Demandant de constater, pour la période antérieure au 27 septembre 1997, la prescription quinquennale édictée par l'article 2277 du code civil et rappelée par l'article L. 3245-1 du code du travail, la

Z... a assigné, le 6 octobre 2004, l'agent judiciaire du Trésor sur le fondement de l'article L. 781-1 du code de l'organisation judiciaire et de l'article 6o de la Convention Européenne des Droits de

    Le droit interne pertinent Article L. 781-1 du Code de l’organisation judiciaire «   L’Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service de justice

  Aux termes de l'article L. 781-1 du Code de l'organisation judiciaire , l’État est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service de la justice.

  Il s'agit notamment de l'action en responsabilité de l'Etat du fait d'un fonctionnement défectueux du service de la justice, en application de l'article L 781-1 du Code de l'organisation judiciaire

L 781-1 du Code de l'organisation judiciaire.

    Les dispositions internes applicables en la matière se lisent comme suit   : Article L. 781-1 du code de l’organisation judiciaire (abrogé au 9 juin 2006) «   L’État est tenu de

Il considère que le requérant aurait dû et doit faire usage, aussi bien pour la durée de la détention provisoire que pour celle de la procédure pénale, du recours prévu à l’article L 781-1 du Code de l

L. 781-1 ancien du Code de l'organisation judiciaire, L. 141-1 du Code de l'organisation judiciaire, ensemble l'article 1382 du Code civil ; ALORS, ENFIN, QUE pour refuser d'indemniser le préjudice

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 781-1 du code de justice administrative, M.

L. 781-1 du code de justice administrative, M.

000 euros à lui verser sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 781-1 du code de justice administrative, Mme A...

Mze une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 781-1 du code de justice administrative, M.

L. 781-1 du code de justice administrative, Mme B étant greffière d'audience au tribunal administratif de Mayotte.

L. 781-1 du code de justice administrative, M.

L. 781-1 du code de justice administrative, Mme A... étant greffière d’audience au tribunal administratif de Mayotte.

000 euros par jours de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.