Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 6
5fca72d22e7fb35f58ae2dec
14 octobre 2020
14 octobre 2020
l'article 961.
Source officielleCour d'Appel
6253cc49bd3db21cbdd8fb13
20 septembre 2012
20 septembre 2012
X... de toutes ses demandes et de le condamner au paiement de la somme de 4000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
6162cf778b4dc27576e7b7da
21 juin 2012
21 juin 2012
- de le réformer pour le surplus et, statuant à nouveau : Vu notamment les dispositions des anciens articles L122-14 et suivants, L321-1 et suivants du Code du Travail, A titre principal, - de prononcer
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
643f88f2ad85da04f53a3c99
18 avril 2023
18 avril 2023
[S] en un contrat unique à durée indéterminée - condamner le défendeur au visa de l'article L1245-2 code du travail à payer à M.
Source officielleCour d'Appel
6253ccacbd3db21cbdd90e67
16 décembre 2013
16 décembre 2013
X... à lui payer la somme de 3. 000 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1re chambre sociale
60136402a9bd01b0fffd046d
27 janvier 2021
27 janvier 2021
* ** EXPOSE DU LITIGE : Du 1er juillet au 29 août 2005, M.
Source officielle11ème Chambre (JU)
DTA_2302492_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
En quatrième lieu, aux termes de l'article L122-1 du code des relations entre l'administration et le public : " Les décisions mentionnées à l'article L.211-2 n'interviennent qu'après que la personne
Source officielle1ère chambre sociale
651fa51fc601f083189915cb
5 octobre 2023
5 octobre 2023
En application des dispositions de l'article L1235-3 du code du travail, dans sa version issue de l'ordonnance du 22 septembre 2017, le salarié peut prétendre, au vu de son ancienneté de deux années complètes
Source officielle1ère chambre sociale
651fa51ec601f083189915c9
5 octobre 2023
5 octobre 2023
[K] débouté de ses demandes et condamné à lui verser 2 500€ en application de l'article 700 du code de procédure civile Vu les dernières conclusions de M.
Source officielle1ère chambre sociale
697c6948cdc6046d473a3895
29 janvier 2026
29 janvier 2026
En application des dispositions combinées des articles L1226-15 et 1235-3-1 du code du travail, le salarié peut prétendre à une indemnisation qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO11269
4 décembre 2019
4 décembre 2019
décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Hyundai Merchant Marine France, société anonyme, dont le siège est [...], ayant un établissement immeuble [...], [...] , contre l'arrêt rendu le 29
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
5fda3b4dc26e1d81a1fabeb7
11 septembre 2019
11 septembre 2019
Monsieur [J] [X] lui répond que le transfert du contrat de travail de Monsieur [M] de la société Sidel à la société Sin & Stes le 1 er mars 1998 ne s'est pas effectué dans le cadre légal de l'article L1224
Source officielle4eme Chambre Section 2
63c257100bfda47c900761c8
13 janvier 2023
13 janvier 2023
Il apparaît certes que l'acte écrit de démission n'a pas été signé le 29 juin 2018.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
60369cc2effee83f080a1605
24 septembre 2015
24 septembre 2015
Il en va de même de la condamnation au remboursement à Pôle -emploi des indemnités de chômage versées à Mme [L] en application de l'article L1235-4 du code du travail.
Source officielleChambre sociale
69eafbd7cdc6046d47570c85
23 avril 2026
23 avril 2026
Le jugement entrepris, qui a indemnisé la salariée au-delà du barème prévu par l'article L1235-3 du code du travail, sera infirmé en ce sens.
Source officielleChambre sociale section 1
63b7ccb26b63637c907b79a9
5 janvier 2023
5 janvier 2023
la salariée a été précédemment engagée par des contrats à durée déterminée du 12 novembre 1992 au 30 septembre 1998, puis du 3 juillet au 29 août 2000.
Source officielleSociale E salle 4
643e358183146e04f531ebdc
14 avril 2023
14 avril 2023
Par ordonnance en date du 08 mars 2023 la procédure a été clôturée et l'audience des plaidoiries a été fixée au 29 mars 2023.
Source officielleCour d'Appel
6253cb4bbd3db21cbdd8d436
18 janvier 2011
18 janvier 2011
MOTIFS DE LA DECISION SUR LE TRANSFERT DU CONTRAT DE TRAVAIL L'article L1224-1 du code du travail stipule que lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur... tous les
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
5fd9515449c6333a3de49948
26 février 2020
26 février 2020
700 du code de procédure civile, les dépens et en ce qu'il a ordonné à la société TIC ET PATTE le remboursement à Pôle Emploi des indemnités de chômage en application de l'article L1235-4 du code du travail
Source officielle5ème chambre sociale PH
67f603e9ebd72824438566d0
8 avril 2025
8 avril 2025
Pendant cette période, chacune des parties pourra rompre le contrat à tout moment, en respectant le délai de prévenance aux articles L1221-25 et L1221-26 du code du travail', - un courriel d'envoi du
Source officiellePage 44 sur 159