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5 152 résultats pour « article L1235-4 du code du travail . »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 10

61639209c171f9a1fe14c649

Appel

26 octobre 2010

26 octobre 2010

L1235-3 du code du travail ; Considérant en application des articles L3121-38 , L3121-40 et L32121-41 du code du travail que bien que la convention collective SYNTEC stipule que les appointements des

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cbe8bd3db21cbdd8e965

Appel

6 décembre 2011

6 décembre 2011

Samuel X... une ancienneté supérieure à deux ans, (37 mois) ce qui lui donne droit, par application des articles L122-14-4 et L122-8 du code du travail devenus les articles L1235-3 et L1234-5 du même code

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

653a06ebd0451e8318d0eba9

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

En application des articles L1232-1 et L1235-3 du code du travail dans leur rédaction applicable à l'espèce, la cour, à qui il appartient de qualifier les faits invoqués et qui constate l'absence de faute

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

63bfb2365e2fbe7c90043554

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

L 1235-4 et L1235-5 du code du travail ; - ordonné l'exécution provisoire au titre de l'article 515 du code de procédure civile, dans la limite de 7 000 euros net ; - condamné la société RS components

Source officielle
CA

Chambre sociale

64a6601bbbd03a05db96518a

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

L1235-3 du code du travail, la condamnation à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse à la somme de 2.227 euros, -de condamner Madame [J] [D] à payer à la SAS SN

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6319878751eeae4f1309d2e4

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

[X], la société l'Etudiant invoque une annualisation du temps de travail. L'article 4 du contrat de travail de M.

Source officielle
CA

Chambre 4-1

6a113b2bcdc6046d47a6a650

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

-4 du code du travail ; - 5000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb99bd3db21cbdd8ddb6

Appel

10 mai 2011

10 mai 2011

La lettre de licenciement, visée à l'article L1232-6 du code du travail, comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur, et ses termes fixent le litige.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02679

Cassation

20 décembre 2017

20 décembre 2017

; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L1332-2 alinéa 4 du code du travail ; 2) ALORS QUE lorsqu'un employeur invoque dans la lettre de licenciement des motifs personnels

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

627f48fa551627057d32e1c1

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

L1245-2 du code du travail.

Source officielle
CA

17e Chambre B

61627e9c38d18b7ebf63d1ea

Appel

12 septembre 2013

12 septembre 2013

L1234-20 du code du travail : « Le solde de tout compte, établi par l'employeur et dont le salarié lui donne reçu, fait l'inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail

Source officielle
CA

9e Chambre A

6035ac2b3237d9104ae78389

Appel

18 mars 2016

18 mars 2016

Sur le motif économique du licenciement: Selon l'article L1235-1 du code du travail, 'en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère

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CA

4eme Chambre Section 1

63b91b01b63d827c909cad7f

Appel

6 janvier 2023

6 janvier 2023

Selon l'article L1245-2 du code du travail, lorsque le conseil de prud'hommes fait droit à la demande de requalification du salarié, il lui accorde une indemnité, à la charge de l'employeur, ne pouvant

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CA

Cour d'Appel

6253cc48bd3db21cbdd8fabe

Appel

13 septembre 2012

13 septembre 2012

MOTIFS DE LA DÉCISION, A-les sanctions antérieures Considérant qu'aux termes des articles L1331-1 et L1333-1 du Code du travail, constitue une sanction toute mesure, autre que les observations

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CA

Pôle 6 - Chambre 6

63104bc74709e24f13d554b0

Appel

31 août 2022

31 août 2022

En application des articles L1232-1 et L 1235-1 du code du travail dans leur rédaction applicable à l'espèce, l'administration de la preuve du caractère réel et donc existant des faits reprochés et de

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CA

1re chambre sociale

66878cea05d6f7f678d49252

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

MOTIFS Sur la demande au titre du licenciement L'article L1232-1 du code du travail dispose que tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

63c79b97da31367c908eb6db

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Nous vous avons fait plusieurs propositions effectuées au sein de notre entreprise et/ou groupe, conformémnet à l'article L1233-4 du code du travail, nous n'avons donc pas trouvé d'autre poste de reclassement

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CA

Pôle 6 - Chambre 3

6440d834e704a005d1ed7181

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

L'article L 1152-4 du même code prévoit que toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions de l'article L. 1152-1 toute disposition ou tout acte contraire est nul.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

61639e0ac27cfcda968a637e

Appel

24 septembre 2010

24 septembre 2010

mis à sa disposition ne permettent pas de conclure à l'existence d'un temps d'astreinte ; Considérant en application de l'article L1235-1 du code du travail qu'il résulte des multiples attestations

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00744

Cassation

23 septembre 2020

23 septembre 2020

en application de l'article L1235-2 du code du travail ; la somme de 20.000 € (vingt mille euros) à titre de dommages et intérêts en application de l'article L1235-5 du code du travail ; la somme de 1.893,60

Source officielle