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1 286 résultats pour « article L132-1 code de la consommation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00923

Cassation

23 mai 2017

23 mai 2017

L. 1234-9 et R. 1234-4 du code du travail, ensemble l'article L. 1132-1 du code du travail dans sa rédaction applicable en la cause ; Attendu que pour rejeter la demande de la salariée tendant à obtenir

Source officielle

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TJ

PPP Référés

66964170f5112d8edd0586b7

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Sur la demande d'astreinte : Aux termes de l'article L131-1 du code des procédures civiles d'exécution, tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision.

Source officielle
TJ

PPP PÔLE CIRCUIT COURT

69d00ac4cdc6046d4705251d

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Il est précisé que les opérations d'expulsion auront lieu conformément aux dispositions des articles L411-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, en l'absence de demande contraire.

Source officielle
TJ

Référé

67102aad9dbc6e3232bf51a5

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

835 alinéa 2 et 700 du Code de procédure civile, L.222-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, L.230-5 du code de l’urbanisme, L.145-5 et L.145-5-1 du code de commerce, L131-1 à L.131

Source officielle
TJ

1ère chambre

6a205a5acdc6046d47f7fc8e

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Il s’en déduit que la livraison et l’installation des kits, objet de la commande, devaient intervenir avant le 3 février 2024, délai de rigueur en application de l’article L216-1 du code de la consommation

Source officielle
TJ

CONTENTIEUX CIVIL

69deac2ccdc6046d473eee85

T. Judiciaire

14 avril 2026

14 avril 2026

civile, Vu les articles L131-1 et suivants et R131-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, Vu les articles 1113 et suivants, 1217, 1240 et 1343-2 du code civil, Vu la jurisprudence,

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:0830DEC003972504

Admin. suprême

30 août 2007

30 août 2007

: Article L136-1 «   La Cour des comptes adresse au Président de la République et présente au Parlement un rapport annuel, dans lequel elle expose ses observations et dégage les enseignements qui

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CA

Pôle 4 - Chambre 8

69df21facdc6046d4747fc90

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

articles 700 et 912 à 913-5 du Code de procédure civile, de l'article L132-8 du Code des assurances et des pièces versées aux débats, de : IN LIMINE LITIS : SE DECLARER incompétent pour ordonner la

Source officielle
TCOM

3ème chambre

6a197400cdc6046d475b49ae

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

, 122 et suivants, 232, 515, 648, 696, 700 et 789 du Code de procédure civile, Vu les articles 4 et 5 du code de procédure pénale, Vu les articles L441-1, L621-1 et L621-15, D431-2, L431-4 IV du code

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CA

Cour d'Appel

çonc/Monsieur Z

6253ca22bd3db21cbdd8a296

Appel

19 novembre 2007

19 novembre 2007

LA TERRASSE, celle-ci n'étant pas devenue titulaire des droits patrimoniaux à défaut de cession prévue à l'article L131-3 du Code de la Propriété Intellectuelle ; il fait valoir qu'en vertu de l'article

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CA

1ère CHAMBRE CIVILE

Compagnie d'assurances AXA FRANCE IARDc/SCI SAINT ALPINIEN

5fdc5b03a7ab6f7f041fb7db

Appel

13 novembre 2018

13 novembre 2018

l'article 699 du même code.

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CA

Chambre 1-11 OP

5fd9a8834ce9ca9c9f23d538

Appel

17 décembre 2019

17 décembre 2019

Rien n'interdisant un tel engagement, les parties sont tenues de l'exécuter conformément aux dispositions de l'article 1103 du code civil.

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CA

Sociale C salle 3

62e2269e3de91be2e9f7ea7b

Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

10 du décret du 8 mars 2001 portant modification du décret du 12 Décembre 1996, fixant le tarif des huissiers, sera supporté par le débiteur, en sus de 1'application de l'artic1e 700 du code de procédure

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CA

15e Chambre A

61609a5d54c6ec55cf710230

Appel

24 octobre 2014

24 octobre 2014

L137-2 du code de la consommation a commencé à courir pour la totalité de sa durée puisque la jonction de ce nouveau délai avec celui précédemment accompli sous l'empire de la loi ancienne restait inférieure

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CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

DBVJ-V-B7F-MERL S.A.S. CONEC S.A.S. PR FINANCEc/SA ALBINGIA

642e63a3826f3a04f521679f

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

L113-1 et L112-4 du code des assurances, Vu les articles 1104, 1188, 1189 et 1190 du code civil, Vu l'article 143 du code de procédure civile, - confirmer le jugement rendu le 18 mai 2021 par le

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CA

8ème Ch Prud'homale

634a4f9aacdcd6adff75aabf

Appel

14 octobre 2022

14 octobre 2022

Aux termes de l'article L1332-4 du même code, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

60336eb1b152d8230c5b0670

Appel

16 juin 2017

16 juin 2017

Consommation, les articles L.112-1, L.112-3, L.533-11, du Code Monétaire et Financier, l'article 515 du code de procédure civile, d'infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, - sur

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TJ

0P3 P.Prox.Référés

6854581cf58c06bf6013492f

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

de la force publique ; Ordonner l’expulsion sans application du délai prévu par l’article L412-1 du Code des procédures civiles d’exécution ainsi que du sursis prévu par l’article L412-6 du code des procédures

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TJ

Chambre 29 / Proxi référé

673647ad944f91b65d39d66a

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Aux termes de l’article L131-1 du code des procédures civiles d’exécution, tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision.

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CA

2e Chambre

5fdd5ab2ea711e038c958f54

Appel

20 septembre 2018

20 septembre 2018

L133-1 du Code de Commerce et subsidiairement des articles 1784 et 1147 du Code Civil ; - 7°) dire et juger à titre infiniment subsidiaire, dans l'hypothèse où l'intimée démontrerait un cas de force

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