AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Adjudications
677d7d5cb032d83cfd3e7358
7 janvier 2025
7 janvier 2025
SUR CE, Sur la créance Les conditions des articles L 311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce, le créancier justifiant d’un titre exécutoire, à savoir : -
Source officiellePage 44 sur 281
Adjudications
66fd8e1738de0398b517886d
1 octobre 2024
1 octobre 2024
La procédure de saisie immobilière a été dénoncée le 6 décembre 2022 à la Société Lyonnaise de Banque qui a déclaré sa créance par acte du 4 janvier 2023 pour un montant total de 131 709,65 euros.
Source officielle