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1 214 résultats pour « article L2511-8 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cabinet B

62f73e8b43b00e05d4fac72e

Appel

11 août 2022

11 août 2022

Elles sont applicables en Polynésie française en application de l'article L752-6 du même code (article L743-10 depuis une ordonnance n°2022-230 du 15 février 2022).

Source officielle

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CA

1ère Chambre

653b58de502b828318c4e322

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

L. 211-2, de l'article L. 211-3, du troisième alinéa de l'article L. 211-4 et des articles R. 211-5 et R. 211-11.

Source officielle
TJ

J.E.X

66103f3cc9ea95b316fe0781

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

En vertu des dispositions de l'article L211-1 du Code des procédures civiles d'exécution, le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement

Source officielle
TJ

Juge de l'exécution

6a10c8b4cdc6046d479e0195

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Sur la contestation de la saisie attribution L’article L211-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose : “tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

6622097b9ce14200083899f3

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

R211-10 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles 503 et 694 du code de procédure civile et les articles L111-2 et L211-1 du code des procédures civiles d'exécution, vu

Source officielle
CA

5e chambre civile

6a1fbb39cdc6046d47e9584e

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Le procureur de la République a déclaré l'action publique éteinte le 8 octobre 2020.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

681a6a7d5eb387f553b9e744

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE CONTENTIEUX GÉNÉRAL ET TECHNIQUE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE (spécialement désigné en application de l’article

Source officielle
CA

1ère Chambre

62ff284865816bc563602c13

Appel

18 août 2022

18 août 2022

L211 ' 13 du code des assurances, au paiement d'une pénalité calculée au double du taux d'intérêt légal mais seulement de la pénalité de l'article L211 ' 13 du code des assurances et donc applicable seulement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd1bd3db21cbdd94975

Appel

8 juillet 2020

8 juillet 2020

8 de l'ordonnance du 25 mars 2020 dans le cadre d'une audience virtuelle sans plaidoiries et avec dépôt de dossiers, s'agissant d'une procédure écrite ressortissant de l'article 905 du code de

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 4

660eeaedfbb79e8fd3d2ee3d

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

A l'appui de leurs prétentions, ils soutiennent que la SCCV engage sa responsabilité, solidairement avec ses associées Promotion Pichet et Promobat au sens de l’article L211-2 du code de la construction

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 4

660eeaf4fbb79e8fd3d2efc7

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

A l'appui de ses prétentions, elle soutient que la SCCV engage sa responsabilité, solidairement avec ses associées Promotion Pichet et Promobat au sens de l’article L211-2 du code de la construction et

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 4

660eeb2afbb79e8fd3d2f24e

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

A l'appui de leurs prétentions, ils soutiennent que la SCCV engage sa responsabilité, solidairement avec ses associées Promotion Pichet et Promobat au sens de l’article L211-2 du code de la construction

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

662b440cfe25450008314d98

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

C'[Localité 1] football, et condamné celle-ci à payer à la société Jacques-Smith une indemnité de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.  

Source officielle
CA

3e chambre

5fd940f81c0e822756a68b8e

Appel

19 mars 2020

19 mars 2020

, juger qu'en application de l'article L 211-16 du code du tourisme dans sa version actuelle (article L211-17 dans sa version applicable au 1er janvier 2009), la société Kalika Voyages est tenue de

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

69805a77cdc6046d479a6a76

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Par requête du 15 avril 2022, la société alors a saisi le tribunal judiciaire de Nanterre, spécialement désigné en application de l'article L211-16 du code de l'organisation judiciaire.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00636

Cassation

3 avril 2013

3 avril 2013

L. 3123-8 du code du travail, les salariés à temps partiel qui souhaitent occuper ou reprendre un emploi à temps complet et les salariés à temps complet qui souhaitent occuper ou reprendre un emploi à

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

66335ac0c0d3e3fe99cad819

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le Juge des Libertés et de la Détention NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

680b1d9e2c124f4fd8d6720a

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Sur la suspension des poursuites à raison de la pandémie Covid 19 : Il résulte des articles 1er et 4 de l'ordonnance n° 2020-316 du 25 mars 2020, de l'article 1er du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65b161a3b9f94e984650b564

T. Judiciaire

24 janvier 2024

24 janvier 2024

L218-1 et L211-16 du code de l’organisation judiciaire.

Source officielle
TJ

J.E.X

686eb1e372b5e5e648caf42d

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Selon l'article 693 du même code, ce qui est prescrit aux articles 645 à 659 est à peine de nullité.

Source officielle