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1 610 résultats pour « article L273-11 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4 SB

634a4f41acdcd6adff75a984

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

[O] [D] à payer à l'Urssaf d'Alsace la somme de 1.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Par lettre recommandée avec avis de réception expédiée le 11 janvier 2019, M. 

Source officielle

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CA

Chambre 4 SB

634a4f41acdcd6adff75a986

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

[M] [B] à payer à l'Urssaf d'Alsace la somme de 1.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Par lettre recommandée avec avis de réception expédiée le 11 janvier 2019, M. 

Source officielle
TJ

Chambre JEX

6706dcbcf1d01e3c86f4f2d6

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

MOTIFS DE LA DECISION La contestation a été émise dans le délai prévu par l’article R211-11 du code des procédures civiles d’exécution et les formalités d'information prévues par ce texte ont été respectées

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

6864238c0bb2f8a66ca5f4fd

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes principales - Sur la compétence du juge de l’exécution L’article L213-6 du Code de l’organisation judiciaire prévoit : « Le juge de l'exécution connaît, de manière

Source officielle
CA

4e Chambre A

6032be228003c634bb48aa56

Appel

30 novembre 2017

30 novembre 2017

L271-1 du code de la construction et de l'habitation, A titre principal, Vu les articles 1641 et suivants du code civil, Dire et juger que l'impossibilité de reconstruction après sinistre du bien constitué

Source officielle
TJ

JugeContentieuxProtection

68dc28f6b3454b98788ca3d7

T. Judiciaire

30 septembre 2025

30 septembre 2025

L'Article L213-4-4 du Code de l'Organisation judiciaire énonce que : "Le juge des contentieux de la protection connaît des actions dont un contrat de louage d'immeubles à usage d'habitation ou un contrat

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

61624d74ed30a8f5617383b8

Appel

11 mars 2014

11 mars 2014

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRÊT DU 11 Mars 2014 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 12/07499 Sur

Source officielle
CA

2ème CH - Section 2

62df8569f7f152a441828883

Appel

25 juillet 2022

25 juillet 2022

L'article L213-6 du code de l'organisation judiciaire précise notamment que le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

6639c3cb9413110008238669

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

677d79a0b032d83cfd3e67a5

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

A l’audience du 26 novembre 2024 et dans ses dernières conclusions, elle sollicite au visa des articles L211-1, L213-6, R112-5 et R211-1du Code des procédures civiles d’exécution que soit constatée, à

Source officielle
TJ

JEX

677d7d98b032d83cfd3e749e

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

MOTIFS L’article L213-6 du code de l’organisation judiciaire énonce que “le juge de l’exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires même si elles portent sur

Source officielle
TJ

Chambre JEX

68682f764965b5d9df320067

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

L'article L 412-4 précise que “la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

627ca82b4781dc057dee7af5

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

DÉBATS : A l'audience publique du 11 Avril 2022, où l'affaire a été mise en délibéré au 11 Mai 2022.

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69c406b0cdc6046d47eaeba6

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

L223-22 du Code de commerce, par jugement avant dire droit, CONDAMNER la société, [T] IMMOBILIER à verser à, [Q], [T] la somme de 1500 euros au titre des frais irrépétibles de l'article 700 du CPC, et

Source officielle
TJ

Chambre du JEX

6864432e0bb2f8a66ca65fab

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

D’après l’article L213-3 du code de l’organisation judiciaire, le juge aux affaires familiales connaît notamment des actions liées à la fixation de l'obligation alimentaire, de la contribution aux charges

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

6597aa4cade3490008c3120d

Appel

4 janvier 2024

4 janvier 2024

Sur la validité du commandement aux fins de saisie-vente, L'article L213-6 du code de l'organisation judiciaire dispose que le juge de l'exécution connaît de manière exclusive des difficultés relatives

Source officielle
TJ

Chambre JEX

67f9717a0ea89248182aa878

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

EXPOSE DU LITIGE Par acte d’huissier en date du 11 avril 2024, M.

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

633e7012f8faf13e2e973d6d

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

Cette décision de justice a été signifiée le 11 avril 2016 à la caution, selon la procédure prévue par l'article 659 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

67f80889cf40727a0043a2df

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

par l’article L271-4 du code de la construction et de l’habitation et engage à ce titre sa responsabilité délictuelle à leur encontre.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6272192f228a02057de675af

Appel

29 mars 2022

29 mars 2022

M.et Mme [X] demandent à la cour d'appel, par conclusions notifiées le 6 octobre 2020, au visa des articles 367 du code de procédure civile, L223-32, L 622-6 et L 622-22 du code de commerce, et 1240 du

Source officielle