AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4 SB
634a4f41acdcd6adff75a984
13 octobre 2022
13 octobre 2022
[O] [D] à payer à l'Urssaf d'Alsace la somme de 1.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Par lettre recommandée avec avis de réception expédiée le 11 janvier 2019, M.
Source officiellePage 44 sur 81
Chambre 4 SB
634a4f41acdcd6adff75a986
13 octobre 2022
13 octobre 2022
[M] [B] à payer à l'Urssaf d'Alsace la somme de 1.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Par lettre recommandée avec avis de réception expédiée le 11 janvier 2019, M.
Source officielle