Le juge chargé du contrôle des mesures privatives de liberté compétent en matière d'hospitalisations sous contrainte doit contrôler en application de l'article L3216-1 du code de la santé publique la régularité

présent I ou des articles L3211-12, L3213-3, L3213-8 ou L3213-9-1 du présent code, lorsque le patient a été maintenu en hospitalisation complète de manière continue depuis cette décision, toute décision

présent I ou des articles L3211-12, L3213-3, L3213-8 ou L3213-9-1 du présent code, lorsque le patient a été maintenu en hospitalisation complète de manière continue depuis cette décision, toute décision

ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d'un établissement mentionné à l'article L.3222-1 du même code que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies : 1° Ses

Aux termes de l'article L. 331-3-1 dudit code : " L'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 peut être refusée : / 1° Lorsqu'il existe un candidat à la reprise ou un preneur en place répondant à un

SUR QUOI Sur la procédure : 1 ) - En application de l'article L3212-3 alinéa 1 du code de la santé publique : ' En cas d'urgence, lorsqu'il existe un risque grave d'atteinte à l'intégrité du malade

Sur le premier moyen L’article L.3212-1, I, 1° et 2° et II, 2°du code de la santé publique prévoit que “I.

L3216-1 du code de la santé publique.

Le juge des libertés et de la détention doit contrôler en application de l’article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d’hospitalisation complète

Aux termes de l'article L. 331-3-1 du même code : " I.- L'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 peut être refusée : 1° Lorsqu'il existe un candidat à la reprise ou un preneur en place répondant

L. 3222-5-1, il est fait application des dispositions prévues au III de l'article L. 3211-12-2.

Le juge des libertés et de la détention doit contrôler en application de l’article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d’hospitalisation complète

Article 9. 20°. de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation : A l'article L. 343-1, la

En application de l'article L331-3-1 devenu l'article L722-2 du code de la consommation, la décision de recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement emporte suspension et

Sur le deuxième moyen Le II- 2° de l’article L3212-1 du code de la santé publique dispose que : “Soit lorsqu’il s’avère impossible d’obtenir une demande dans les conditions prévues au 1° du présente II

B une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur le fond En vertu des dispositions de l'article L3216-1 du Code de la santé publique, il appartient au juge des libertés et de la détention de statuer sur les contestations mentionnées au premier

L331-2 du présent code, ainsi qu'à leurs groupements. / Ces dispositions s'appliquent aux conventions pluriannuelles d'exploitation agricole ou de pâturage mentionnées à l'article L. 481-1. » D’autre