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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Sécurité sociale
6162a746f901d4f689722e9e
18 juin 2013
18 juin 2013
ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 18 Juin 2013 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article
Source officielleCTX Protection sociale
69800f8acdc6046d47959514
9 janvier 2026
9 janvier 2026
-10-4 du code de la sécurité sociale, la société ayant eu connaissance de ses prétentions et moyens.
Source officielleChambre des Baux Ruraux
651fa5bbc601f08318991979
5 octobre 2023
5 octobre 2023
[V] [G] lui ont délivré congé sur la parcelle ZA[Cadastre 2] avec prise d'effet au 23 avril 2024, soit à l'issue de la période triennale sur le fondement de l'article L411-64 du code rural et de la pêche
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
627218ee228a02057de6750e
3 mai 2022
3 mai 2022
L'affaire a été mise en délibéré au 3 mai 2022 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Sécurité Sociale
69fc235bcdc6046d47e1714a
28 avril 2026
28 avril 2026
Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il est expressément renvoyé à leurs dernières conclusions conformément à l'article 455 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
65321adf9e4ea48318f5ad39
18 octobre 2023
18 octobre 2023
L'affaire a été mise en délibéré au 18 octobre 2023 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
65321a3d9e4ea48318f5aa5e
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 7 mars 2023, Mme [M] demande à la cour, sur le fondement des articles R.412-4, L.412-4, L.412-3, L.441-2-3, L.441-2-3-1 code des procédures civiles
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
62c5294aa2c4236379079620
5 juillet 2022
5 juillet 2022
L'article 4-1 du code de procédure pénale dispose: 'L'absence de faute pénale non intentionnelle au sens de l'article 121-3 du code pénal ne fait pas obstacle à l'exercice d'une action devant les juridictions
Source officielle4e Chambre A
5fdc57add3fe107b9df46dbc
3 décembre 2018
3 décembre 2018
Par acte du 24 septembre 2015, Jean Louis X... a fait assigner la SAFER et son père, André X... devant le tribunal de grande instance de Tarascon en sollicitant, au visa de l'article 595 alinéa 4 du code
Source officiellePS ctx protection soc 1
6871574cd395d6ba9f2a21d4
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Le présent jugement a été mis en délibéré au 4 juillet 2025, et rendu à cette date par mise à disposition au greffe.
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
é par Me Laurent SAUTEREL, avocat au barreau de LYONc/DEFENDERESSE
668838e5342d338c20d30f9f
4 juillet 2024
4 juillet 2024
A l'appui de ses prétentions, la caisse primaire d'assurance maladie fait valoir que les conditions de l’article L411-1 du même code étant réunies, c’est à bon droit qu’elle a décidé que l’accident dont
Source officiellePPP Référés
6619775d1b7735881a7be33b
12 avril 2024
12 avril 2024
L411-1, L412-1 à L412-8 et R411-3 et R412-1 à R412-4 du Code des procédures civiles d'exécution, -ordonner le transport et la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux dans un
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67fd80ece85d0474bddbd8bd
7 avril 2025
7 avril 2025
Notre agent n'était donc pas sur son trajet protégé, comme défini à l'article L411-2 du Code de la sécurité sociale, puisque l'adresse de son domicile se situe sur la commune de [Localité 6] et notre établissement
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
65321adf9e4ea48318f5ad31
18 octobre 2023
18 octobre 2023
L'affaire a été mise en délibéré au 18 octobre 2023 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
65321adf9e4ea48318f5ad35
18 octobre 2023
18 octobre 2023
du TJ d'EPINAL 22/00096 01 février 2023 COUR D'APPEL DE NANCY CHAMBRE SOCIALE SECTION 1 APPELANTE : Madame [Z] [S] [Adresse 2] [Localité 4]
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
603442e6f717ce33da0b81df
11 janvier 2017
11 janvier 2017
Par courrier du 4 juillet 2013, l'association a notifié une mesure de mise à pied pour trois jours qui n'a cependant pu être effective en raison de l'arrêt maladie de madame [V].
Source officielleChambre sociale
6364bb82e405357f749ea9a4
3 novembre 2022
3 novembre 2022
rappelées à l'article L. 8221-5.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9
6033acfcb6986860fb72af2b
27 avril 2017
27 avril 2017
Le 4 juin 2014, Monsieur et Madame [B] ont fait signifier à Monsieur [P] un congé fondé sur l'article L411-64 du code rural, celui-ci devant atteindre l'âge de la retraite avant la date du prochain renouvellement
Source officielleChambre Sociale
642fb7aacece1704f574799d
6 avril 2023
6 avril 2023
Localité 6] (85) [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par la FNATH de la Vendée en la personne de Monsieur [B] [Z], muni d'un pouvoir INTIMÉE : CPAM DE LA VENDEE [Adresse 1] [Localité 4]
Source officielleChambre Sociale
669a01aabf9da27f384b0e4c
18 juillet 2024
18 juillet 2024
SUR QUOI En application de l'article L411-1 du code de sécurité sociale : ' est considéré comme accident du travail, qu'elle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail
Source officiellePage 44 sur 97