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931 résultats pour « article L450-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Affaires Contentieuses

6a10ab03cdc6046d479bb38a

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

2.

Source officielle

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CA

Chambre sociale

688311374d9076bf079c237f

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

[A] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - mit hors de cause le [25] ; - ordonné l'exécution provisoire du présent jugement.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

697091e1cdc6046d4715346a

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

- Condamné la SARL Le panier basque à payer à la SA Codis la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et à régler les entiers dépens, dont les frais du présent jugement

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

64bf678e8fb8a9d9693e17aa

Appel

24 juillet 2023

24 juillet 2023

Les articles L.4121-1 et 4121-2 du code du travail mettent par ailleurs à la charge de l'employeur une obligation légale de sécurité et de protection de la santé du travailleur.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

6162603e8672d229b88163ca

Appel

13 novembre 2013

13 novembre 2013

du code de procédure civile et en tous les dépens de première instance et d'appel avec recouvrement conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. 2- l'association ACGME

Source officielle
CA

Chambre 3 A

65a62b44448a370008a72044

Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

L312-55, L314-25, L312-12, L 121-23 du code de la consommation dans leur rédaction applicable au cas d'espèce vu les articles L421-1 à L421-5 et L480-4 du code de l'urbanisme, vu les articles L313-5

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

66162be399851e0008f1e698

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

L'affaire a été mise en délibéré au 9 avril 2024 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

62760cdc593736057d78aad1

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Enfin, le bon porte la mention selon laquelle les « CGA » se trouvent au dos et la société PDCA a produit ces conditions générales en pièce n° 4-2 prévoyant : « article 5 Transport 5.1 les prix convenus

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

DBVJ-V-B7H-NIF3 S.C.I. LES MIMOSAS DU VAL DE L'EYREc/S.A

65a8d1ade12c85000874ae4a

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

et garanties pesant sur elle, en application des articles 1792 à 1792-2, après dix ans à compter de la réception des travaux ou, en application de l'article 1792-3, à l'expiration du délai visé à cet

Source officielle
CA

Sociale C salle 2

6639c3c79413110008238619

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

Sur la compétence du conseil des prud'hommes pour connaître de la demande de manquement par l'employeur à son obligation de sécurité Aux termes de l'article L451-1 du code de la sécurité sociale, «

Source officielle
TJ

3.1 chb sociale du TASS

6974e774cdc6046d479104e2

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la production des pièces issues de l'enquête pénale et la demande de sursis à statuer En application de l'article L455-2 du Code de la sécurité sociale " si des poursuites

Source officielle
CA

4ème B chambre sociale

5fdd5e98023d72072b0ee78c

Appel

19 septembre 2018

19 septembre 2018

Sur la demande au titre des souffrances endurées : Seules peuvent être indemnisées à ce titre, en application de l'article L452-3 du code de la sécurité sociale, les souffrances physiques et morales

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

66fe358491b69e88a370ff3d

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Dire que les condamnations à intervenir porteront intérêts à partir de chaque échéance mensuelle avec capitalisation desdits intérêts selon l'article 1343-2 du Code civil à partir de la date de la saisine

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdcebd3db21cbdd9487b

Appel

23 janvier 2020

23 janvier 2020

Il a été stipulé à l'article 16 que la Présidence ne peut, sans y être autorisée au préalable par une décision des associés prise à la majorité des 2/3 des actions, se prononcer sur un changement de l'enseigne

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68dedd896af9fd1f80966305

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

L.4624-2 sont ceux exposant les travailleurs : 1° A l'amiante ; 2° Au plomb dans les conditions prévues à l'article R.4412-160 ; 3° Aux agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fde720e69882b4ad85b8287

Appel

29 juin 2018

29 juin 2018

2].

Source officielle
CA

2ème chambre sociale

68676a2dae73470041cef881

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Le 2 avril 2019, M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

6614da4d28647600086a9107

Appel

8 avril 2024

8 avril 2024

L452-2 du code de la sécurité sociale, soit 1 952,33 euros, et DIRE que la CPAM de Moselle devra directement verser cette majoration de capital de 1952,33 euros à Monsieur [W], - DIRE que cette majoration

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fca6d9fb8ec6f5897d6d64f

Appel

21 octobre 2020

21 octobre 2020

Vu les dernières conclusions de la société Hyundai, signifiées et notifiées le 26 juin 2020, il est demandé à la cour d'appel de Paris de : Vu les articles L. 420-2 et L. 442-6 du code de commerce,

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

6a109a5ccdc6046d479a750a

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Sur les conséquences de la faute inexcusable Sur la majoration de la rente Aux termes de l'article L. 452-2 du même code, “dans le cas mentionné à l'article précédent, la victime ou ses ayants droit

Source officielle