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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre 24 / Proxi fond
67af930bac839fdebfb0fc62
25 avril 2024
25 avril 2024
Dans ces conditions, le défendeur ne peut prétendre aux délais de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6758b1cf0169a5863c400184
8 octobre 2024
8 octobre 2024
FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL de DIJON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON POLE SOCIAL CONTENTIEUX DE LA SÉCURITÉ SOCIALE AFFAIRE N° RG 23/00492 - N° Portalis DBXJ-W-B7H-IENJ JUGEMENT N° 24
Source officielleChambre 01
69f599a9cdc6046d474c79df
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Ces agissements s'apparentent à une escroquerie (article 313-1 du Code pénal).
Source officielle2ème Chambre civile
696a7013cdc6046d478c9148
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Sur ce, L'article L411-31 du code rural et de la pêche maritime dispose que "sauf dispositions législatives particulières, nonobstant toute clause contraire et sous réserve des dispositions des articles
Source officielle2 e chambre civile
661a20304cfa010008a2d793
11 avril 2024
11 avril 2024
, 1193 et suivants, 1231-1 et suivants, 1231-5, 1343-2, 1353 et suivants, 1582 et suivants, 1650 et suivants, 1 708, 1 710, 1 779 et 1 780 du code civil, Vu les articles L. 441-9, L441-10 et D-441-5 du
Source officiellePCP JCP ACR fond
67fd5344e85d0474bddb4ec8
10 avril 2025
10 avril 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur la résiliation du bail et l'expulsion L'article 1103 du Code civil énonce que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ; L'article 1728
Source officielleChambre 24 / Proxi référé
68f28472e97b8c1829952061
13 janvier 2025
13 janvier 2025
R. 412-2 du code des procédures civiles d'exécution ; RAPPELONS, en application de l'article 24 IX de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 que les modalités de saisine de la Commission de médiation prévue
Source officielle5e chambre civile
6811b37c893ab038bd466061
29 avril 2025
29 avril 2025
L421-3 du code de la consommation pour être mal fondée ; A titre subsidiaire, Juger que l'article L 421-3 du code de la consommation ne soumet par l'exploitant d'un magasin, dont l'entrée est libre
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69f47016cdc6046d4731b266
30 avril 2026
30 avril 2026
En réponse, la SAS IH CACHAN demande à notre tribunal : Vu les articles 1103, 1104, et 1231-1 du Code Civil ; Vu les articles 1219 et 1353 du Code Civil ; Vu les pièces versées au débat ; A titre principal
Source officiellePCP JCP ACR référé
67fd5355e85d0474bddb5182
10 avril 2025
10 avril 2025
Cet engagement comporte une clause résolutoire en application de l'article 24 de loi du 6 juillet 1989.
Source officiellePCP JCP ACR fond
67fd533ee85d0474bddb4deb
10 avril 2025
10 avril 2025
Cet engagement comporte une clause résolutoire en application de l'article 24 de loi du 6 juillet 1989.
Source officielle3ème chambre
643f8908ad85da04f53a3d44
18 avril 2023
18 avril 2023
Vu l'avis du 4 mai 2022 pris en application de l'article 904-1 du code de procédure civile, désignant un conseiller de la mise en état.
Source officielleRéféré
66ff0733172da17169ed810f
2 octobre 2024
2 octobre 2024
MINUTE N° RG - N° RG 24/00431 - N° Portalis DBX2-W-B7I-KQ22 la SELARL HARNIST AVOCAT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 02
Source officielleSécurité sociale
61627764a2bc6369e8386c30
17 décembre 2013
17 décembre 2013
AFFAIRE SÉCURITÉ SOCIALE RAPPORTEUR R.G : 13/01903 CPAM DU RHÔNE C/ ADECCO AT : BREDON APPEL D'UNE DÉCISION DU : Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de LYON du 24 Janvier
Source officiellePCP JCP ACR référé
67856760aaacbea0fe680f9a
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Cet engagement comporte une clause résolutoire en application de l'article 24 de loi du 6 juillet 1989.
Source officielle4 ème Chambre civile
69764037cdc6046d47acf2eb
6 janvier 2026
6 janvier 2026
L’assignation a été notifiée au préfet par voie électronique le 24 septembre 2024, soit plus de deux mois avant l’audience conformément à l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989.
Source officielle8ème chambre
69f43e68cdc6046d472e2ecd
29 avril 2026
29 avril 2026
Cette assurance constitue une assurance pour compte au sens de l'article L112-1 du code des assurances.
Source officiellePCP JCP ACR fond
662bf0fee266e89ef118963f
26 avril 2024
26 avril 2024
Il sera rappelé que le sort du mobilier garnissant le logement est prévu par les articles L.433-1, L431-2 et R431-1 à R431-7 du code des procédures civiles d'exécution dont l’application relève, en cas
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
627df7740d41e0057d43e219
12 mai 2022
12 mai 2022
Motifs de la décision Sur la matérialité de l'accident du 20 août 2018 En application de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit
Source officielleJCP
68cc4b809da3689504684b31
3 juillet 2025
3 juillet 2025
24 II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
Source officiellePage 44 sur 96