Par acte de commissaire de justice du 3 septembre 2024, la société SA 3 F Notre Logis, venant aux droits de la société SA 3F Nord Artois a fait signifier à M.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la demande : L'article 24-III de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 (modifié par la Loi n°2023-668 du 27 juillet 2023-668 article 9 et10) prévoit à peine

[V] [K] diverses parcelles sur la commune de [Localité 3] (84) pour une surface totale de 62a 01ca. Le 3 novembre 1992, M. [Y] [Z] a fait l'acquisition des dites parcelles.

[H] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Elle lui demande de : Constater à défaut, prononcer la résiliation du bail acquise de plein droit par le jeu de la clause résolutoire en vertu de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 et des articles

Sur la recevabilité de la demande : L'article 24-III de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 (modifié par la Loi n°2023-668 du 27 juillet 2023-668 article 9 et10) prévoit à peine d'irrecevabilité de la

A l'issue des débats en audience publique, l'affaire a été mise en délibéré à la date du 3 juillet 2025, le président ayant informé les parties que la décision serait prononcée par application de l'article

ARRÊT DU 23 JANVIER 2025 Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 mars 2022 rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de NIORT APPELANTE : S.A.S. [8] [Adresse 2] [Localité 3]

A l'issue des débats en audience publique, l'affaire a été mise en délibéré à la date du 3 juillet 2025, la présidente ayant informé les parties que la décision serait prononcée par application de l'article

L'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 est une disposition d'ordre public de protection.

Par conséquent, à défaut de départ volontaire Monsieur [C] [K] et Madame [P] [K], il convient d'ordonner leur expulsion ainsi que celle de tous occupants de leur chef par application des articles L411-

Contrairement à ce que soutient le moyen, aucune autre disposition légale ou réglementaire ne prévoit la reproduction d'une autre disposition, ou information, notamment celle de l'article L411-2-3 du code

L411-1- L412-1 à L412-8, L431-1 à L433-3 et R411-3, R412-1 à R412-4 , R432-1 à R432-2, R433-1 à R433-7, R441-1 et R442-1 à R442-4 du Code des Procédures Civiles d’exécution ; - ordonner que faute pour

alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

par contrat de travail à durée indéterminée à effet du 3 mai 2004.

L411-11 du code rural et ce, depuis le 1er novembre 1988.

Il déclare qu'il souhaitait un arrêt de travail pour une douleur à la main gauche (blessure antérieure + 3 ans) ».

A cette audience, la société SA 3 F Notre Logis, venant aux droits de la société 3 F Nord Artois, représentée par son conseil, sollicite le bénéfice de son assignation.