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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL
69c1aaf6cdc6046d47b27c08
9 janvier 2026
9 janvier 2026
L631-1 et suivants du Code de Commerce, à l'égard de la : , [C] (SAS), [Adresse 1] Représentation, vente, montage, réparation de moteurs marins et de matériel de bord - A désigné, [Y], [D], membre de
Source officielleCHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
69f1dcc3cdc6046d47f35b40
22 avril 2026
22 avril 2026
L631-15 du code de commerce, de maintenir la période d'observation.
Source officielleTrib. de Commerce
69a07955cdc6046d47d36613
21 janvier 2026
21 janvier 2026
du 21/01/2026 Code et nature de la décision : Jugement prononçant la conversion en liquidation judiciaire avec maintien d'activité Procédure : [Immatriculation 1]/VALUPIE (SAS) [Adresse 1] [Localité
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69d8bf8bcdc6046d47bf97cf
3 avril 2026
3 avril 2026
SUR QUOI LE TRIBUNAL Vu la requête, les motifs y exposés et les pièces annexées ; Madame le vice-procureur entendue en ses réquisitions ; Attendu qu'il ressort des dispositions de l'article L631-1 du
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
69e6df96cdc6046d47f6dc27
1 avril 2026
1 avril 2026
L631-7 renvoyant à l'article L621-3 du Code de Commerce, PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu les dispositions
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69f328eacdc6046d47122a7f
29 avril 2026
29 avril 2026
Objet : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE Renouvellement exceptionnel de la période d'observation à la demande du Procureur de la République (RJ) - L631-7 et L631-15 41525150 Répertoire général : 2025 003958
Source officielleTrib. de Commerce
69cd9630cdc6046d47cacf5a
18 juillet 2025
18 juillet 2025
la procédure de redressement judiciaire ouverte sous le numéro 2025RJ120 à l'égard de la société : AU [Adresse 1] M&A SARL [Adresse 2] Inscrite sous le numéro 917689358 au RCS de [Localité 1], Pour une
Source officielleChambre contentieux et sanctions PC
69de5567cdc6046d47357d5c
3 avril 2026
3 avril 2026
SUR QUOI, LE TRIBUNAL Attendu qu'en conformité avec les dispositions de l'article L643-9 du code de commerce, dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le tribunal a fixé le délai
Source officielleProcédures collectives TCS
69dd13aacdc6046d4719131d
6 janvier 2025
6 janvier 2025
SUR QUOI, LE TRIBUNAL Attendu qu'en conformité avec les dispositions de l'article L643-9 du code de commerce, dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le tribunal a fixé le délai
Source officielleCour d'Appel
6253cdebbd3db21cbdd94f56
22 juillet 2021
22 juillet 2021
L631-8 du Code de commerce, - nommé comme juge-commissaire M.
Source officielleCHAMBRE 07
69df150ccdc6046d4746aa55
10 octobre 2025
10 octobre 2025
[U] [L] [D] [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 411463219 - [Immatriculation 1] comparant en personne assistée de Me Delphine TINGRY, substituant Me Fanny HURREAU [Adresse 2] COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision
Source officielleCour d'Appel
6253cdcabd3db21cbdd947c1
7 novembre 2019
7 novembre 2019
instance fondée sur les articles L632-1 et suivants du Code de commerce.
Source officielleProcédures collectives
69dd14e3cdc6046d47192724
13 janvier 2025
13 janvier 2025
SUR QUOI, LE TRIBUNAL Attendu qu'en conformité avec les dispositions de l'article L643-9 du code de commerce, dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le tribunal a fixé le délai
Source officielle2ème chambre
644a12aa656d26d0f8b57fa2
26 avril 2023
26 avril 2023
Il était reproché au dirigeant - d'avoir omis, de mauvaise foi, de communiquer au liquidateur Ies renseignements prévus a-l'article L622-6 du Code de commerce (article L653-8 alinéa 2 du Code de commerce
Source officielleChambre Commerciale
6688de1b676b73dd81b96d8c
4 juillet 2024
4 juillet 2024
S'agissant de la recevabilité de l'action de monsieur [J], au regard de la procédure de redressement judiciaire de la société LCH, il résulte de l'article L631-1 du code de commerce que la procédure de
Source officielleCHAMBRE 07
69df0877cdc6046d4745354f
4 juillet 2025
4 juillet 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 4 Juillet 2025 7ème Chambre N° PCL : 2025J00087 EURL ALGO INDUSTRIE N° RG: 2025L00472 DEBITEUR EURL ALGO INDUSTRIE [Adresse 1] [Localité 1] RCS PONTOISE
Source officielleCHAMBRE 07
69df172acdc6046d4746cc2d
10 octobre 2025
10 octobre 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 10 Octobre 2025 7ème Chambre N° PCL : 2025J00531 SAS KV IMMO N° RG: 2025L01101 DEBITEUR SAS KV IMMO [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 897837621 - 2021 B 2210
Source officielleCHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
69b16298cdc6046d4746e285
16 avril 2025
16 avril 2025
L631-15 du code de commerce, de maintenir la période d'observation et de fixer une provision mensuelle de 500€ à verser entre les mains du Mandataire Judiciaire afin de démontrer la capacité de la Société
Source officielleCHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
69c71e9bcdc6046d473c06f7
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Vu l'avis écrit de Monsieur le Procureur de la République ; Vu l'article L631-15 du code de commerce, Ordonne la poursuite de la période d'observation dans le cadre du redressement judiciaire ouvert à
Source officielleChambre contentieux et sanctions PC
69de54efcdc6046d473574c9
3 avril 2026
3 avril 2026
SUR QUOI, LE TRIBUNAL Attendu qu'en conformité avec les dispositions de l'article L643-9 du code de commerce, dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le tribunal a fixé le délai
Source officiellePage 44 sur 234