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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
JCP-surendettement
688a8c1e33e738545ad16f48
2 juillet 2025
2 juillet 2025
En application de l’article R 722-1, la décision peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de 15 jours à compter de sa notification, par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec
Source officielleChambre 3 A
65a77e4c8121050008662c01
15 janvier 2024
15 janvier 2024
Sur les mesures imposées Vu les dispositions de l'article L733-1 du code de la consommation qui liste les types de mesures qui peuvent être prononcées pour traiter la situation de surendettement des
Source officielleJuge des référés
DCA_25NC00897_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
L761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2200787_20220823
23 août 2022
23 août 2022
sur une requête 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L761-1 () ". 2.
Source officielleETRANGERS
669f477db8a2ee2bca84af46
19 juillet 2024
19 juillet 2024
Aux termes de l'article L741-1 du CESEDA, dans sa version en vigueur jusqu'au 14 juillet 2024, l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quarante-huit heures, l'étranger qui
Source officielleRétention Administrative
63bd0ec10ab73d7c90739e26
9 janvier 2023
9 janvier 2023
L'article L741-3 n'a pas été respecté. Une dame [H] m'a approché avant l'audience m'indique qu'elle héberge M.[R] depuis 5 ans.
Source officielleRétention Administrative
68e7451eb214cd5a53bde506
8 octobre 2025
8 octobre 2025
66 de la Constitution du 4 octobre 1958 qui confie à l'autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, le soin d'assurer le respect de ce principe, l'article L741-8 du CESEDA dispose que le
Source officielleChambre Etrangers/HSC
659f9b4f3328fa00087a27b6
9 janvier 2024
9 janvier 2024
- Sur le défaut de diligence, L'article L741-3 du CESEDA impose au préfet de faire diligence pour que la rétention soit la plus courte possible et d'en justifier.
Source officielleRétention Administrative
6788a3d605b7378c3f0c537a
15 janvier 2025
15 janvier 2025
[G] : L'article L741-8 du CESEDA dispose que le procureur de la République est informé immédiatement de tout placement en rétention.
Source officielleC.E.S.E.D.A.
64d32c91ab0b21d969c834a9
8 août 2023
8 août 2023
[H] [N] Le Conseil, demande en outre que l'État soit condamné à lui verser la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et de l'article 37 al 2 de la loi du 10 juillet
Source officielleChambre des Etrangers
68f7136dcbf3d85a0c71eb1e
18 octobre 2025
18 octobre 2025
La question prioritaire de constitutonnalité porte sur l'article L741-10 du ceseda, selon lequel 'L'étranger qui fait l'objet d'une décision de placement en rétention peut la contester devant le magistrat
Source officielleJLD
66fc4ae3134fd24f9cc775b1
1 octobre 2024
1 octobre 2024
[W] [X] ; Dossier N° RG 24/02403 MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA RECEVABILITE DE LA REQUETE Conformément à la nouvelle version de l’article L741-1 du CESEDA, la durée du placement initial de l’étranger
Source officielleETRANGERS
69d7341fcdc6046d479a1009
8 avril 2026
8 avril 2026
Selon l'article L741-6 du CESEDA, la décision de placement en rétention est prise par l'autorité administrative, après l'interpellation de l'étranger ou, le cas échéant, lors de sa retenue aux fins de
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2303666_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
L761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleJuge libertés & détention
67fd5077e85d0474bddb3f46
1 avril 2025
1 avril 2025
Le conseil de [I] [B] sollicite le rejet de la prolongation de la rétention sur les moyens suivants : - violation de l’article L741-3 du Ceseda, en page 16 du dossier il n’y a pas eu d’interprète au moment
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2412934_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
L761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2413063_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
L761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2107585_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
Girard-Ratrenaharimanga, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15, R. 777-1 et suivants, R. 777-2 et suivants
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2500189_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
jours et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des articles L761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi
Source officielleChambre Etrangers/HSC
689acace8a5703d75a6684ef
6 août 2025
6 août 2025
Sur l'avis du Procureur de la République, L'article L741-8 du CESEDA dispose que le Procureur de la République est informé immédiatement de tout placement en rétention.
Source officiellePage 44 sur 269