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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JLD
66a2acc66b28f3ce99faf3f6
25 juillet 2024
25 juillet 2024
PREFET DU PAS-DE-CALAIS; Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ; Vu les dispositions des articles L.741-10, L743-3 à L743
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
67f602551c1a56b8e1651f2b
8 avril 2025
8 avril 2025
du caractère disproportionné du placement en rétention : L'article L741-1 alinéa 1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que « L'étranger qui fait l'objet d'une
Source officielleSurendettement
6759f8c43bace64ddb45bfe3
14 octobre 2024
14 octobre 2024
Sur la recevabilité de M. et Mme [I] au bénéfice de la procédure de surendettement des particuliers Aux termes de l’article L711-1 du code de la consommation, la situation de surendettement des personnes
Source officielle4ème Chambre Section 3
697320abcdc6046d476436e8
22 janvier 2026
22 janvier 2026
dispositions de l'article L732-9 I du Code rural et de la pêche maritime, - Rejeter la demande de réexamen de la demande de liquidation de la pension d'invalidité de Mme [V] [C], A titre subsidiaire
Source officielleChambre des Etrangers
68f1cd822f77035fb0bf7ef0
16 octobre 2025
16 octobre 2025
[W], Greffier stagiaire en préaffectation lors des débats et de Mme [K] lors du délibéré; Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Source officielleJuge libertés & détention
686c0db1dd7001754d61afe6
6 juillet 2025
6 juillet 2025
L211-5 du code des relations entre le public et l'administratif et L741-6 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile n'ont pas été respectées en ce que la décision est insuffisamment
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2504507_20250219
19 février 2025
19 février 2025
A B sur l'ensemble dudit territoire ; 4°) de condamner l'Etat français au paiement d'une somme de 5 000 euros au titre de l'article L761-1 du code de justice administrative, ainsi qu'aux entiers dépens
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
69d5ecb5cdc6046d477be769
4 avril 2026
4 avril 2026
L'article R. 743-11 du même code prévoit qu'à peine d'irrecevabilité, la déclaration d'appel est motivée. En l'espèce, l'appel de M.
Source officielleRétention Administrative
67f8b4efb12b01e97e03d863
10 avril 2025
10 avril 2025
Corentin MILLOT, Greffier, PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu le jugement correctionnel
Source officielleRétention Administrative
65449cbbc71a6a83181c8c6a
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.
Source officielleJ.L.D.
67f567e4bbf04ef7857ba998
1 avril 2025
1 avril 2025
L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13, L. 743-14, L. 743-15, L. 743-17, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 741-3,
Source officielleChambre Etrangers/HSC
650bde9abeee0f8318b972d2
25 août 2023
25 août 2023
COUR D'APPEL DE RENNES N° 219/2023 - N° RG 23/00455 - N° Portalis DBVL-V-B7H-UBXF JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2102152_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
L761-1 du code de justice administrative.
Source officielleRétention Administrative
6881bece53f7f060d28c79e9
18 juillet 2025
18 juillet 2025
[O] et de proportionnalité de la mesure de placement en rétention L'article L 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, auquel renvoie l'article L741-1 du même code
Source officielleC.E.S.E.D.A.
6350e47e42150aadff23da7e
19 octobre 2022
19 octobre 2022
En conséquence, les conditions des articles L741-1 et L741-4 du Code de l'Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d'Asile étant réunies, c'est à bon droit que le Juge de première instance a a considéré
Source officielleC.E.S.E.D.A.
64d1db47ca68d4d9695ac814
4 août 2023
4 août 2023
700 du code de procédure civile et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleETRANGERS
662c94ebb787c4000862f539
26 avril 2024
26 avril 2024
[G] et l'avis adressé à son avocat conformément à l'article L743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESADA), présent et qui a repris ses moyens de contestation de première
Source officielleRétention Administrative
66a33c1502a12a235bae6c56
23 juillet 2024
23 juillet 2024
78-3 du code de procédure pénale ou dans les conditions de l'article L. 142-2 du CESEDA.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2402717_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :
Source officielleJCP
686580bf72b7e1b6bf1dbbbe
1 juillet 2025
1 juillet 2025
→ Sur la recevabilité du dossier de Madame [J] [H] : Selon l'article L711-1 du code de la consommation, le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement, caractérisé par l'impossibilité
Source officiellePage 44 sur 196