. & ASSOCIES, avocat plaidant, du barreau de PARIS, vestiaire : R122 INTIMEE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article

paritaire de PARIS section Encadrement RG n° 10/364 APPELANT Monsieur [W] [G] [Adresse 1] [Localité 2] comparant en personne assisté de Me Laurence PINCHOU, avocat au barreau de PARIS, toque : R165

R. 1235-1 et R1235-2 du code du travail, - condamné la SAS BIR à payer à M.

' sur l'étendue de l'obligation : En application de l'article R121-1 du code des procédures civiles d'exécution, «Le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice

[N] : - 3 000 euros au titre de l'indemnité de requalification ; avec exécution de droit à titre provisoire selon les dispositions de l'article R1245-2 du code du travail, - 1038,50 euros au titre

Cependant, l'article L.313-52 du code de la consommation dispose en son premier alinéa qu'aucune indemnité ni aucun coût autres que ceux qui sont mentionnés à l'article L. 313-51 ne peuvent être mis à

Par acte du 18 janvier 2021, M.

L. 651-2 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, ensemble les articles 1er et 2 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 651-2 du code de commerce

Le dernier jour travaillé est le 18 mars 2018.

L'article 24 de la Charte sociale européenne prévoit : « Les Parties s'engagent à se considérer comme liées, ainsi que prévu à la partie III, par les obligations résultant des articles et des paragraphes

avocat au barreau de MARSEILLE, avocat plaidant DEFENDEURS Docteur [T] [G], demeurant 61 rue Marignan - 94210 SAINT MAUR représenté par Me Angélique WENGER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R123

L. 211-2, de l'article L. 211-3, du troisième alinéa de l'article L. 211-4 et des articles R. 211-5 et R. 211-11.

La CEGC affirme par ailleurs sur le fondement de l’article 2310 ancien du code civil qu’elle est, avec M. [X] [L], M.

L'article R145-23 du code de commerce ne prévoit pas une faculté de substitution du nouveau propriétaire à l'ancien propriétaire dans le cadre de la procédure en cours.

L. 211-2, de l'article L. 211-3, du troisième alinéa de l'article L. 211-4 et des articles R. 211-5 et R. 211-11.

En application de l'article L. 4624 ' 4 du code du travail.

- ordonner la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil.

d'exécution, des articles 2 et 7.-1 de la loi du 6 juillet 1989, des articles 1737, 1759, 1131 ancien, 1121 et 1167 ancien du code civil et des arrêts de la 2ème chambre civile de la cour de cassation