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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cdcebd3db21cbdd94876
23 janvier 2020
23 janvier 2020
La loi no 2017-1839 du 30 décembre 2017 36.La loi no 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives
Source officielleCh. civile et commerciale
68fb977f11af6ba0065f39fc
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Il est prévu par l'article R131-15 du même code que le tiré qui a refusé en tout ou en partie le paiement d'un chèque pour défaut de provision suffisante adresse au titulaire du compte l'injonction prévue
Source officielle4ème Chambre
5fca80217fdb156f983bcc7f
24 septembre 2020
24 septembre 2020
Cette clause n'est donc pas abusive au regard des dispositions de l'article R.212-2-10° du code de la consommation (anciennement R132-2-10°).
Source officielleCour d'Appel
6253c887bd3db21cbdd85872
28 juin 2001
28 juin 2001
DE LA Z... ... par la SCP BOMMART-FORSTER, avoué assistée de Maître BOURDON, avocat au Barreau de Paris, R143 INTIMES : S.C.P.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
60358651337a31ab4e374387
7 avril 2016
7 avril 2016
, vu les articles L.313-12, L.131-73 et suivants, et R131-46 du Code Monétaire et Financier, les articles 9, 32-1, 31 et 122 du Code de Procédure Civile, les articles 1134 et 1382 du Code Civil, d'ordonner
Source officielleCour d'Appel
6253cdecbd3db21cbdd94fb2
1 juillet 2021
1 juillet 2021
). 47.Il appartient aux OP et AOP de déterminer la destination des produits retirés du marché (article 23, paragraphe 2, du règlement de base) parmi celles prévues par le règlement (article 30 et considérant
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02299_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
projet aurait dû faire également l’objet d’une enquête publique, conformément aux dispositions des articles L123-2 et R123-1 du code de l’environnement ; - l’absence de consultation du public méconnaît
Source officielleServ. contentieux social
660eeaf4fbb79e8fd3d2efbe
3 avril 2024
3 avril 2024
des articles L. 162-16-5-1-1, L. 162-16-5-2, L. 162-17-2-1, L. 162-22-1, L. 162-22-6, L. 162-23-1 et L. 165-1-5 ; 2° Des frais de transports mentionnés à l'article L. 160-8, l'organisme de prise en charge
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
697c5b6fcdc6046d4738fbd9
21 janvier 2026
21 janvier 2026
700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens qui seront recouvrés par Me PACHALIS conformément à l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle2ème CH - Section 1
68f864ff5d3e42c22e13ba4b
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Dans ses conclusions notifiées le 14 décembre 2023 la société CMV demande à la cour de : Vu l'article L.330-3 du code de commerce ; Vu l'article L.341-2 du code de commerce ; Vu les articles R.330-1
Source officielleChambre Commerciale
65b3625a1d7564000872ded8
25 janvier 2024
25 janvier 2024
9 et notamment des pénalités de retard de 500 euros par jour en l'absence de levée des réserves dans le délai de 30 jours, comme rappelé à l'article 16.2 du CCAP et les rajouts manuscrits de ce document
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
6162700718eff35429d864f6
25 septembre 2013
25 septembre 2013
[K] [U] et Mme [D] [A] à l'encontre des concluants', 'Vu les articles 1134, 1147, 1382 et 1992 du Code civil,' ' 'faire droit aux demandes d'Adamas International et de M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
60358d53a8845fb21a0152bf
15 mars 2016
15 mars 2016
France Holdings soulèvent au visa des articles 30 et 31 du code de procédure civile l'irrecevabilité de l'action introduite par l'APC, la FNDF, le SEVN, l'UPF et le SPI (ci-après les syndicats professionnels
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02307_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Aux termes de l'article R. 411-6 du même code : " Les dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 sont accordées par le préfet, sauf dans les cas prévus aux articles R. 411-7 et R. 411-8. / Le silence
Source officielle1ère Chambre civile
68676a3aae73470041cef933
3 juillet 2025
3 juillet 2025
la société Optic CDF à restituer aux sociétés Oreo et ER Optic la somme de 4 000 euros versée en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
6319875f51eeae4f1309d21c
7 septembre 2022
7 septembre 2022
R123-125 alinéa 1 [du code de commerce]", pour cause de cessation d'activité.
Source officielle5e Chambre
5fd97a6f9b2cb268a2b9f8a8
23 janvier 2020
23 janvier 2020
-Les dispositions des articles R. 133-3, R. 133-5 à R. 133-7 sont applicables à la contrainte instituée par l'article L. 133-4. IV.
Source officielleChambre 1 A
6879d85865b5a3ab8ca54e73
9 juillet 2025
9 juillet 2025
L'article 57 du même code énonce que 'lorsqu'elle est formée par le demandeur, la requête saisit la juridiction sans que son adversaire en ait été préalablement informé.
Source officielle1ère Chambre
6538b4267ffc2c8318ee0187
24 octobre 2023
24 octobre 2023
544, 1382 et 1384 anciens du code civil et des articles 1240 et 1242 nouveaux du même code et de l'article R 1334-31 du code de la santé publique, aux fins de : - dire n'y avoir lieu à homologation du
Source officielle1ère Chambre Civile
677c537a6f491b6d2639457d
6 janvier 2025
6 janvier 2025
1792 et suivants du code civil, de l'article 122 du code de procédure civile, de l'article R.123-237 et l'article D123-235 du code de commerce, de : In limine litis, - METTRE HORS DE CAUSE la société
Source officiellePage 44 sur 46