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1 456 résultats pour « article R221-21 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2e chambre civile

686767057c03803a32c27277

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Par avis en date du 3 décembre 2024, l'affaire a été fixée à l'audience du 6 mai 2025 en application des dispositions de l'article 906 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

633fc312e633183e2ee17a18

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

AFFAIRE PRUD'HOMALE RAPPORTEUR N° RG 21/06442 - N° Portalis DBVX-V-B7F-NZK5 S.A.S.

Source officielle
CA

1ère Chambre

64af98fc049d5c05db1731bd

Appel

12 juillet 2023

12 juillet 2023

Par conclusions déposées le 10 mai 2023, Madame [R] [EO] née [U], sur le fondement des articles 636 du code civil, 750-1 et 817 et suivants du code de procédure civile, R211-3-4 du code de l'organisation

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67f58c36bbf04ef7857c20a1

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Sur la recevabilité du recours contentieux Aux termes des articles L142-1 8° du code de la sécurité sociale et des articles L241-6 3°a et L241-9 alinéa 1 du code de l’action sociale et des familles, les

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

65b4afca7ef77d000880b549

Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

[G] à leur payer la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6032e7ddd91f8d5be02fe2a4

Appel

8 novembre 2017

8 novembre 2017

de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

653b58d6502b828318c4e30d

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

R.322-21 du code des procédures civiles d'exécution qui seront payables directement par l'acquéreur en sus du prix de vente, - dire que les émoluments de l'avocat poursuivant, visés à l'article A 444

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

65d4f7d4157826b34459658d

T. Judiciaire

22 janvier 2024

22 janvier 2024

, faisant en tout état de cause valoir que leur demande doit être considérée comme indéterminée et avant tout procès, de sorte qu’elle n’entre pas dans le champ des artices R.211-3-4 et R211-3-8 du Code

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

62cd0f15e91c8e9fcf071327

Appel

11 juillet 2022

11 juillet 2022

Mais, sur le premier moyen, il résulte des articles L212-1, L212-2 et R212-9 du code de l'organisation judiciaire, ensemble les articles 812 et suivants du code de procédure civile, d'une part, que le

Source officielle
TJ

J.E.X

677ecd76b01eea4cf01a374c

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Sur la recevabilité de la contestation Aux termes de l'article R211-11 du Code des procédures civiles d'exécution, à peine d'irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie sont formées dans le

Source officielle
TJ

9ème Chambre JEX

65b16384b9f94e984650cc9f

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile : La Société GROUPE IDS S.A.R.L succombant, supportera les dépens de la procédure, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

5fda894cfc3c7f1650024dbe

Appel

21 juin 2019

21 juin 2019

Au terme de ses dernières conclusions n° 3 notifiées par voie électronique le 17 avril 2019, l'appelante demande au visa des articles L 121-5 R112-1 du code des assurances, des articles 1231-1,1240 du

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

616348f4543823d76b031786

Appel

8 novembre 2011

8 novembre 2011

COUVET ARRET : - CONTRADICTOIRE - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

Source officielle
CA

12e chambre section 2

6033c21223cea174d53547ff

Appel

4 avril 2017

4 avril 2017

- substitué par Me PANCHOT INTIMEE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue

Source officielle
TJ

J.E.X

65b01022b98137c17478926d

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la contestation Aux termes de l'article R211-11 du code des procédures civiles d'exécution, à peine d'irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie

Source officielle
CA

Chambre 3 A

69f043f8cdc6046d47ccedde

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

L'article R211-3-24 du code de l'organisation judiciaire précise que lorsque le tribunal judiciaire est appelé à connaître, en matière civile, d'une action personnelle ou mobilière portant sur une demande

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

63119dcf6f0d304f138e5f53

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

Sur ce, Selon l'article L. 4624-7 du code du travail : « I.

Source officielle
TJ

J.E.X

677ecd76b01eea4cf01a3751

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Sur la recevabilité de la contestation Aux termes de l'article R211-11 du Code des procédures civiles d'exécution, à peine d'irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie sont formées dans le

Source officielle
CA

Chambre Civile

689c1c068b0dfb226fe66e00

Appel

11 août 2025

11 août 2025

[O] [J] la somme de 1500€ en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la SA Orange Bank de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c923bd3db21cbdd875c5

Appel

31 mai 2005

31 mai 2005

NOUVEL HABITAT représentée par son gérant 32 rue Thomassin droit est nul au visa de l'article 56 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Source officielle

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