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1 227 résultats pour « article R3211-19 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 7

5fda11fbd516d35521ba2662

Appel

3 octobre 2019

3 octobre 2019

La Ville de Paris dans ses conclusions du 19 juin 2018, dans son mémoire d'irrecevabilité, s'agissant d'une exception de procédure pour non respect de l'article R 311-26 du code de l'expropriation demande

Source officielle

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CA

Attributions PP

69eafc48cdc6046d47571512

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

R 3211-18 et R 3211-19 du code de la santé publique.

Source officielle
TJ

SAISIES IMMOBILIERES

67f6c777a9d5adc260621ee1

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

A l'audience d'orientation du 19 mars 2025, la société BRED BANQUE POPULAIRE, représentée par son conseil, a réitéré ses demandes figurant dans son assignation, faisant valoir, à l'appui, au visa des articles

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

64a50ce5b8594705dbfccbe8

Appel

3 juillet 2023

3 juillet 2023

Aux termes de l'article R3211-12 5° b) du CSP, est communiqué au juge des libertés et de la détention afin qu'il statue l'avis d'un psychiatre ne participant pas à la prise en charge de la personne qui

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

661f660f2313f20008a5279b

Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

Selon l'article R. 3211-19, le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration d'appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d'appel et la déclaration est enregistrée avec

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

670a1180f178dc2492b0fc54

Appel

11 octobre 2024

11 octobre 2024

En application des dispositions de |'article L. 3211-12-1, 3° du code de la santé publique, le Préfet de Seine et Marne saisissait le magistrat du tribunal judiciaire, par requête le 19 septembre 2024,

Source officielle
TJ

Ventes

68681a624965b5d9df31491c

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

A l’audience du 13 Février 2025, Me Philippe ARDUIN, conseil du créancier poursuivant, a demandé au juge de l’exécution de renvoyer la vente en application des dispositions de l’article R 322-19 du Code

Source officielle
CA

15e Chambre A

616294cedb5ccebfe3f3a5c6

Appel

24 mai 2013

24 mai 2013

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Olivier COLENO, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Source officielle
TJ

Expropriation

69dd573acdc6046d4721447b

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

L311-1 et suivants, les articles R311-1 à R323-14 du code de l’expropriation pour cause d’utilisé publique, EXPOSE DU LITIGE Vu l'article 455 du code de procédure civile, Par arrêté du 23 février

Source officielle
CA

Premier Président

69e705cccdc6046d47f9fca5

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

R. 3211-19 du code de la santé publique, au Procureur de la République de [Localité 1], à M.

Source officielle
TJ

7ème Chambre - JLD

6a0cde14cdc6046d473da3c6

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

[G] [C] peut se poursuivre au delà du délai de douze jours prévu par l’article L 3211-12-1 du code de la santé publique, venant à expiration le 19 mai 2026; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par

Source officielle
CA

15e Chambre A

6034f60fe7a11c23f6e80667

Appel

8 juillet 2016

8 juillet 2016

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Françoise BEL, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccfbbd3db21cbdd91e71

Appel

15 janvier 2015

15 janvier 2015

Dès lors, la procédure de l'article R. 322 ¿ 19 invoquée n'est pas applicable, la procédure prévue étant, au visa de l'article R. 311 ¿ 7 du code des procédures civiles d'exécution, celle de l'article

Source officielle
CA

Chambre 1-9

5fdb26d74d8282bb8cb43888

Appel

4 avril 2019

4 avril 2019

Elle expose avoir signifié le 19 octobre 2018, par application de l'article 877 du code civil, le titre exécutoire fondant la saisie et ses conclusions aux fins de prorogation des effets du commandement

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210812

Cassation

7 décembre 2017

7 décembre 2017

R322-21 au 24 septembre suivant pour constater la vente ou réorganiser la suite de la procédure ; Que les dispositions des articles R322-19 et suivants relatives à la vente forcée ne sont pas applicables

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CA

Pôle 1 - Chambre 12

67820931fa7a008e5409f3c0

Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Sur la recevabilité de l'appel L'appel est recevable comme ayant été formé dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles R3211-18 du code de la santé publique qui dispose que " l'ordonnance

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

68f2af8de97b8c182997baa2

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

L311-2, L311-4 et L311-6 du code des procédures civiles d’exécution sont réunies et que le créancier poursuivant a satisfait au respect des articles R311-1 et suivants du code des procédures civiles d

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

670f585f4ad0d5ee7d7e5daa

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Selon l'article R. 3211-19 dudit Code, le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration d'appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d'appel et la déclaration est enregistrée

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300190

Cassation

4 mars 2021

4 mars 2021

, L. 314-1 et L. 314-2 du code de l'urbanisme : 19.

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

670ed8001c3411ff345eb4f2

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

L311-2, L311-4 et L311-6 du code des procédures civiles d’exécution sont réunies et que le créancier poursuivant a satisfait au respect des articles R311-1 et suivants du code des procédures civiles d

Source officielle