AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 7
5fda11fbd516d35521ba2662
3 octobre 2019
3 octobre 2019
La Ville de Paris dans ses conclusions du 19 juin 2018, dans son mémoire d'irrecevabilité, s'agissant d'une exception de procédure pour non respect de l'article R 311-26 du code de l'expropriation demande
Source officiellePage 44 sur 62
Attributions PP
69eafc48cdc6046d47571512
23 avril 2026
23 avril 2026
R 3211-18 et R 3211-19 du code de la santé publique.
Source officielle