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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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ECLI:FR:CCASS:2024:CR00630
22 mai 2024
d'offre régulière, faite dans les délais et conditions prévues par l'article L. 211-9 du code des assurances, la pénalité du doublement des intérêts édictée par l'article L. 211-13 dudit code est due,
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200071
13 janvier 2022
La société fait grief à l'arrêt de cantonner la saisie-attribution pratiquée le 8 janvier 2018 à la somme de 3 375,78 euros en principal, frais et intérêts, alors « qu'au termes de l'article R.211-1 3°
ECLI:FR:CCASS:2020:C200048
16 janvier 2020
I... les intérêts au double du taux légal sur l'indemnité allouée de 127 450,48 euros, après déduction de la créance des tiers payeurs, la cour d'appel a violé les articles L. 211-9 et L. 211-13 du code
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2302196_20231218
18 décembre 2023
celles relevant des 2°, 3° et 5° du I du même article peuvent faire l'objet d'un recours devant les tribunaux judiciaires spécialement désignés en application de l'article L.211-6 du code de l'organisation
Juge Unique 3
DTA_2004475_20230214
14 février 2023
La suspension d'un permis de conduire est une mesure de police qui doit être motivée en application de l'article L. 211-2 de ce code. 3.
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2506065_20251001
1 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 211-12 du code rural et de la pêche maritime : « Les types de chiens susceptibles d'être dangereux faisant l'objet des mesures spécifiques prévues par les articles L. 211-13,
civ1
60794bff9ba5988459c446cf
3 mars 1981
11 DU DERET DU 7 JANVIER 1959 DEVENU L'ARTICLE R. 211-12 DU CODE DES ASSURANCES QUI PRECISE QUE LORSQUE LE CONTRAT D'ASSURANCE PREVOIT UNE EXCLUSION DE GARANTIE POUR LES DOMMAGES SUBIS PAR LES PERSONNES
Juge unique (6)
DTA_2203680_20220722
22 juillet 2022
Sur le pays de destination : - la décision est insuffisamment motivée en méconnaissance de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - la décision méconnaît l'article
civ3
60794c079ba5988459c4474d
28 avril 1981
MANIFESTE LA VOLONTE D'ALIENER LE BIEN, ET LE BIEN DEVANT LUI-MEME ETRE EVALUE AU PRIX DU MARCHE, IL EST EXCLU QU'UNE INDEMNITE DE REMPLOI PUISSE LUI ETRE ALLOUEE; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2508217_20251107
7 novembre 2025
Aux termes de l’article D. 211-10-3 du code de l’organisation judiciaire : « Le siège et le ressort des tribunaux de grande instance compétents pour connaître des litiges mentionnés à l'article L. 211-
ORTA_2404907_20251020
20 octobre 2025
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2201298_20220713
13 juillet 2022
Les modalités de la procédure contradictoire applicables aux décisions mentionnées à l'article L. 211-2 sont définies à l'article L. 122-1 du même code.
5ème Chambre
DTA_2003812_20230411
11 avril 2023
est contraire aux dispositions de l'article L. 211-20 du code rural et de la pêche maritime.
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000018007791
28 novembre 2007
et sincère ; qu'il existe un doute quant à la légalité de la décision contestée ; qu'en effet, en l'absence de fraude ou de menace à l'ordre public, le refus de visa méconnaît les dispositions de l'article
DTA_2216887_20260114
14 janvier 2026
Elle soutient que : - la responsabilité sans faute de l’Etat est engagée sur le fondement de l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure pour des dommages occasionnés au 15 rue de La Fayette
3ème chambre
DTA_2003479_20221123
23 novembre 2022
En ce qui concerne la responsabilité sans faute de l'Etat sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : 2.
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007994901
30 décembre 1998
solutions satisfaisantes et que la dérogation ne nuise pas au maintien dans un état de conservation favorable des populations concernées, ; Sur la légalité externe : Considérant qu'aux termes de l'article
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:457355.20231019
19 octobre 2023
L'article R. 211-1 du même code dispose : " Les règles et prescriptions prévues par le 3° du II de l'article L. 211-2, les 2° et 3° du II de l'article L. 211-3 et les mesures prévues par l'article L. 211
ECLI:FR:CCASS:2011:C201309
30 juin 2011
, et vaut présomption d'assurance en application des dispositions de l'article R. 211-14 du même Code ; que pas plus devant la Cour que devant le Tribunal, la société appelante ne rapporte la preuve contraire
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00450
23 avril 2024
L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances ; 3°/ que la pénalité prévue par l'article L. 211-13 du code des assurances a pour assiette la totalité des sommes offertes par l'assureur ou allouées
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