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195 775 résultats pour « article l. 211 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00630

Cassation

22 mai 2024

22 mai 2024

d'offre régulière, faite dans les délais et conditions prévues par l'article L. 211-9 du code des assurances, la pénalité du doublement des intérêts édictée par l'article L. 211-13 dudit code est due,

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200071

Cassation

13 janvier 2022

13 janvier 2022

La société fait grief à l'arrêt de cantonner la saisie-attribution pratiquée le 8 janvier 2018 à la somme de 3 375,78 euros en principal, frais et intérêts, alors « qu'au termes de l'article R.211-1 3°

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200048

Cassation

16 janvier 2020

16 janvier 2020

I... les intérêts au double du taux légal sur l'indemnité allouée de 127 450,48 euros, après déduction de la créance des tiers payeurs, la cour d'appel a violé les articles L. 211-9 et L. 211-13 du code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2302196_20231218

Administratif

18 décembre 2023

18 décembre 2023

celles relevant des 2°, 3° et 5° du I du même article peuvent faire l'objet d'un recours devant les tribunaux judiciaires spécialement désignés en application de l'article L.211-6 du code de l'organisation

Source officielle
TA

Juge Unique 3

DTA_2004475_20230214

Administratif

14 février 2023

14 février 2023

La suspension d'un permis de conduire est une mesure de police qui doit être motivée en application de l'article L. 211-2 de ce code. 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2506065_20251001

Administratif

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 211-12 du code rural et de la pêche maritime : « Les types de chiens susceptibles d'être dangereux faisant l'objet des mesures spécifiques prévues par les articles L. 211-13,

Source officielle
CC

civ1

60794bff9ba5988459c446cf

Cassation

3 mars 1981

3 mars 1981

11 DU DERET DU 7 JANVIER 1959 DEVENU L'ARTICLE R. 211-12 DU CODE DES ASSURANCES QUI PRECISE QUE LORSQUE LE CONTRAT D'ASSURANCE PREVOIT UNE EXCLUSION DE GARANTIE POUR LES DOMMAGES SUBIS PAR LES PERSONNES

Source officielle
TA

Juge unique (6)

DTA_2203680_20220722

Administratif

22 juillet 2022

22 juillet 2022

Sur le pays de destination : - la décision est insuffisamment motivée en méconnaissance de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - la décision méconnaît l'article

Source officielle
CC

civ3

60794c079ba5988459c4474d

Cassation

28 avril 1981

28 avril 1981

MANIFESTE LA VOLONTE D'ALIENER LE BIEN, ET LE BIEN DEVANT LUI-MEME ETRE EVALUE AU PRIX DU MARCHE, IL EST EXCLU QU'UNE INDEMNITE DE REMPLOI PUISSE LUI ETRE ALLOUEE; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2508217_20251107

Administratif

7 novembre 2025

7 novembre 2025

Aux termes de l’article D. 211-10-3 du code de l’organisation judiciaire : « Le siège et le ressort des tribunaux de grande instance compétents pour connaître des litiges mentionnés à l'article L. 211-

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2404907_20251020

Administratif

20 octobre 2025

20 octobre 2025

Aux termes de l’article D. 211-10-3 du code de l’organisation judiciaire : « Le siège et le ressort des tribunaux de grande instance compétents pour connaître des litiges mentionnés à l'article L. 211-

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2201298_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Les modalités de la procédure contradictoire applicables aux décisions mentionnées à l'article L. 211-2 sont définies à l'article L. 122-1 du même code.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2003812_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

est contraire aux dispositions de l'article L. 211-20 du code rural et de la pêche maritime.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000018007791

Admin. suprême

28 novembre 2007

28 novembre 2007

et sincère ; qu'il existe un doute quant à la légalité de la décision contestée ; qu'en effet, en l'absence de fraude ou de menace à l'ordre public, le refus de visa méconnaît les dispositions de l'article

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2216887_20260114

Administratif

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Elle soutient que : - la responsabilité sans faute de l’Etat est engagée sur le fondement de l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure pour des dommages occasionnés au 15 rue de La Fayette

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2003479_20221123

Administratif

23 novembre 2022

23 novembre 2022

En ce qui concerne la responsabilité sans faute de l'Etat sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : 2.

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007994901

Admin. suprême

30 décembre 1998

30 décembre 1998

solutions satisfaisantes et que la dérogation ne nuise pas au maintien dans un état de conservation favorable des populations concernées, ; Sur la légalité externe : Considérant qu'aux termes de l'article

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:457355.20231019

Admin. suprême

19 octobre 2023

19 octobre 2023

L'article R. 211-1 du même code dispose : " Les règles et prescriptions prévues par le 3° du II de l'article L. 211-2, les 2° et 3° du II de l'article L. 211-3 et les mesures prévues par l'article L. 211

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C201309

Cassation

30 juin 2011

30 juin 2011

, et vaut présomption d'assurance en application des dispositions de l'article R. 211-14 du même Code ; que pas plus devant la Cour que devant le Tribunal, la société appelante ne rapporte la preuve contraire

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00450

Cassation

23 avril 2024

23 avril 2024

L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances ; 3°/ que la pénalité prévue par l'article L. 211-13 du code des assurances a pour assiette la totalité des sommes offertes par l'assureur ou allouées

Source officielle

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