» GRIEFS Invoquant l’article 8 de la Convention, seul et lu en conjonction avec l’article 14, ainsi qu’avec l’article 5 du Protocole n o 7, les requérants se plaignent du refus des autorités italiennes

son titre XII et ses articles 283 à 293 pris sur le fondement de l'article 38 de la loi précitée, a institué une procédure de distribution des deniers provenant de l'exécution ; Les répartitions de

(45), NATINF 000113, infraction prévue par l'article 226-4 du Code pénal et réprimée par les articles 226-4,226-31 du Code pénal d'USAGE DE FAUX EN ECRITURE, le 13 / 10 / 2005, à MONTARGIS (45), NATINF

    Les trois derniers requérants ont-ils été soumis, en violation des articles 3 et 8 de la Convention, à des abus sexuels pendant leur séjour à l’orphelinat en Bulgarie   ?

INDIVIDUELLE DES FONCTIONNAIRES NOMMES PAR DECRET DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 13 3° ALINEA DE LA CONSTITUTION ET DES ARTICLES 1 ET 2 DE L'ORDONNANCE DU 28 NOVEMBRE

B... avait acheté d'Alix de Y... la nue-propriété d'un appartement situé rue Schoëlcher à Paris (XIV°) pour le prix de 180.000 francs, 60.000 francs ayant été payés comptant, le solde, 120.000 francs,

1982, un prêt soumis aux dispositions de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 et remboursable en trente-six mensualités ; que le tribunal d'instance, ayant estimé que le délai de deux ans édicté par l'article

1ER DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ET DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET N.59-307 DU 14 FEVRIER 1959 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 6 DE CETTE ORDONNANCE, QUE LE

Cependant, dans le cadre des dispositions du XIV et du XV de l'article 34 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010, le législateur a entendu aménager le régime des recours contentieux susceptibles de

financière l'a condamné à une amende de 15 000 F pour infraction aux règles relatives à l'exécution des dépenses justifiées dans le cadre de l'exercice de son mandat de président de l'université Paris XII

out in Article 6 § 1 of the Convention.

the scope of Article 8 of the Convention (see Trocellier v.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

It raises an issue under Articles 3 and 14 of the Convention. QUESTIONS tO THE PARTIES 1.     Do the facts of the case disclose a violation of Article 3 and/or 8 of the Convention?

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 24 DU CODE DE LA MUTUALITE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE QUI A ANNULE LES ELECTIONS DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 27 de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 tel qu'il a été interprété par l'article 2-XII de la loi n° 89-421 du 23 juin 1989 et par l'article

du 19 janvier 2021, enregistrée le 20 janvier 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article

avocat de la ville de Paris, - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les décisions attaquées, par lesquelles l'accès aux crèches et maisons de retraite du XIVe