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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

JUGE UNIQUE A SLIMANI

DTA_2200183_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

individuel prévues aux articles R. 241-12-1 et R. 241-20-1 du même code ont été méconnus.

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE A SLIMANI

DTA_2300023_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

individuel prévues aux articles R. 241-12-1 et R. 241-20-1 du même code ont été méconnus.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200231

Cassation

12 février 2015

12 février 2015

à l'affilier par défaut au régime des travailleurs indépendants non agricoles ; qu'en décidant le contraire, le Tribunal des affaires de sécurité sociale a violé l'article R 241-2 du Code de la sécurité

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2303600_20250205

Administratif

5 février 2025

5 février 2025

Conseil départemental au vu de l'appréciation, sur le fondement du 3° du I de l'article L. 241-6, de la commission mentionnée à l'article L. 146-9.

Source officielle
TA

Juge unique cellule 7

DTA_2204301_20231122

Administratif

22 novembre 2023

22 novembre 2023

vu de l'appréciation, sur le fondement du 3° du I de l'article L. 241-6, de la commission mentionnée à l'article L. 146-9.

Source officielle
TA

Juge unique cellule 7

DTA_2206298_20240124

Administratif

24 janvier 2024

24 janvier 2024

vu de l'appréciation, sur le fondement du 3° du I de l'article L. 241-6, de la commission mentionnée à l'article L. 146-9.

Source officielle
TA

Juge unique cellule 7

DTA_2205003_20240103

Administratif

3 janvier 2024

3 janvier 2024

vu de l'appréciation, sur le fondement du 3° du I de l'article L. 241-6, de la commission mentionnée à l'article L. 146-9.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2305614_20230824

Administratif

24 août 2023

24 août 2023

L'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " I.

Source officielle
TA

Cellule juge unique

DTA_2301805_20240917

Administratif

17 septembre 2024

17 septembre 2024

vu de l'appréciation, sur le fondement du 3° du I de l'article L. 241-6, de la commission mentionnée à l'article L. 146-9.

Source officielle
TA

Juge unique cellule 7

DTA_2107578_20230322

Administratif

22 mars 2023

22 mars 2023

vu de l'appréciation, sur le fondement du 3° du I de l'article L. 241-6, de la commission mentionnée à l'article L. 146-9.

Source officielle
TA

Cellule juge unique

DTA_2305064_20250416

Administratif

16 avril 2025

16 avril 2025

vu de l'appréciation, sur le fondement du 3° du I de l'article L. 241-6, de la commission mentionnée à l'article L. 146-9.

Source officielle
TA

Juge unique cellule 7

DTA_2106643_20230222

Administratif

22 février 2023

22 février 2023

vu de l'appréciation, sur le fondement du 3° du I de l'article L. 241-6, de la commission mentionnée à l'article L. 146-9.

Source officielle
TA

Juge unique cellule 7

DTA_2206013_20240124

Administratif

24 janvier 2024

24 janvier 2024

vu de l'appréciation, sur le fondement du 3° du I de l'article L. 241-6, de la commission mentionnée à l'article L. 146-9.

Source officielle
TA

Juge unique cellule 7

DTA_2205628_20240124

Administratif

24 janvier 2024

24 janvier 2024

vu de l'appréciation, sur le fondement du 3° du I de l'article L. 241-6, de la commission mentionnée à l'article L. 146-9.

Source officielle
TA

Juge unique cellule 7

DTA_2206887_20240612

Administratif

12 juin 2024

12 juin 2024

vu de l'appréciation, sur le fondement du 3° du I de l'article L. 241-6, de la commission mentionnée à l'article L. 146-9.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2403462_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 241-9 du même code : " Les décisions relevant () des 2°, 3° et 5° du I du même article peuvent faire l'objet de recours devant les tribunaux judiciaires spécialement désignés

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2411027_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

départemental au vu de l'appréciation, sur le fondement du 3° du I de l'article L. 241-6, de la commission mentionnée à l'article L. 146-9.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2412050_20251020

Administratif

20 octobre 2025

20 octobre 2025

L’article L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles dispose que : « Les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 prises à l'égard d'un enfant ou un adolescent handicapé, ainsi que

Source officielle
TA

Juge social

DTA_2403779_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

Aux termes de l’article L. 241-9 du même code : « Les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 (…) ainsi que celles relevant des 2°, 3° et 5° du I du même article peuvent faire l'objet de recours

Source officielle
TA

Vice-Président ENCONTRE

DTA_2105659_20221202

Administratif

2 décembre 2022

2 décembre 2022

termes de l'article L. 241-9 du même code : " Les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 () ainsi que celles relevant des 2°, 3° et 5° du I du même article peuvent faire l'objet de recours

Source officielle

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