se rapportant à deux comptes bancaires ; qu'en raison de sa carence, l'intéressée a été condamnée, par un second jugement du 5 juin 1980, confirmé par un arrêt du 24 février 1982, au paiement d'une astreinte

D... en vertu d'un jugement le condamnant sous astreinte définitive à leur remettre des clefs de locaux qu'il leur donnait à bail, alors qu'en n'indiquant pas en quoi ce jugement ne constituait pas un

portant la mention « travailleur temporaire » ou « salarié » ; à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande de titre de séjour dans le mois qui suivra la notification du jugement à intervenir, sous astreinte

Une astreinte définitive ne peut être ordonnée qu'après le prononcé d'une astreinte provisoire et pour une durée que le juge détermine.

à la période du 19 juillet 2014 au 25 septembre 2014, et demandé le prononcé d'une astreinte définitive de 500 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir.

Une astreinte définitive ne peut être ordonnée qu'après le prononcé d'une astreinte provisoire et pour une durée que le juge détermine.

Val de Marne le 7 novembre 2023 ; 2°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois qui suivra la notification du jugement à intervenir et ce, sous astreinte

de l'ordonnance et, dans l'attente, de lui remettre une attestation de prolongation d'instruction autorisant à travailler dans un délai de huit jours suivant la notification de l'ordonnance, sous astreinte

ministre de l'intérieur de supprimer toute mention de la décision annulée de l'ensemble des fichiers concernés et dans le délai de deux semaines qui suivra la notification du jugement à intervenir, sous astreinte

Sur l'astreinte définitive Selon l'article L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution peut assortir d'une astreinte une décision rendue par un autre juge si les circonstances

1er, 3e et 4e étages de l'immeuble sis [Adresse 8] dans le premier [Localité 15] telles qu'elles existaient au moment du congé, sous astreinte définitive de 100 € par jour de retard, passé le délai de

lors duquel elle pourra déposer de manière physique, notamment, une demande de délivrance d'une carte de résident de dix ans dans un délai de sept jours à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte

tribunal de grande instance de Dijon, aux fins d'entendre déclarer nulle la décision de résiliation du bail prise par la commune, et de faire défense à celle-ci, d'exercer son droit de chasse sous astreinte

de sa demande de renouvellement de titre de séjour du 20 novembre 2024 ; 2°) d’enjoindre à la préfète de l'Isère de lui délivrer une carte de résident valable 10 ans dans un délai d’un mois sous astreinte

potable ; 2°) d’enjoindre au syndicat des eaux d’Ile-de-France de lui communiquer les documents sollicités, dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte

de l’ordonnance à intervenir et, dans l’attente, de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction l’autorisant à travailler, dans un délai de cinq jours suivant la notification, sous astreinte

, dans l’attente, de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction l’autorisant à travailler et à se déplacer dans un délai de huit jours suivant la notification de l’ordonnance, sous astreinte

procéder à sa réintégration juridique à compter du 4 juillet 2020 et à la reconstitution de sa carrière et de ses droits sociaux dans un délai d'un jour à compter de la décision à intervenir, sous astreinte

Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation.

prononcée. / Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation