AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
61372265cd580146773fc9c9
14 février 1995
14 février 1995
consorts Y... font aussi grief à la cour d'appel d'avoir statué comme elle a fait, alors que, dans leurs écritures, ils faisaient valoir que la condition suspensive d'obtention par la société A... des autorisations
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comm
61372455cd58014677414a61
16 novembre 2004
16 novembre 2004
est régulière, qu'aucune disposition de l'instruction du 6 septembre 1988 n'impose de motiver l'autorisation donnée au comptable public, qu'en précisant le fondement de l'action, la qualité de celui qui
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