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22 082 résultats pour « autocar »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

61372265cd580146773fc9c9

Cassation

14 février 1995

14 février 1995

consorts Y... font aussi grief à la cour d'appel d'avoir statué comme elle a fait, alors que, dans leurs écritures, ils faisaient valoir que la condition suspensive d'obtention par la société A... des autorisations

Source officielle

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CC

comm

61372455cd58014677414a61

Cassation

16 novembre 2004

16 novembre 2004

est régulière, qu'aucune disposition de l'instruction du 6 septembre 1988 n'impose de motiver l'autorisation donnée au comptable public, qu'en précisant le fondement de l'action, la qualité de celui qui

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00266

Cassation

3 février 2016

3 février 2016

[Q] [Y] : Par décision du 24 mai 2012, le ministre du travail a annulé la décision d'autorisation du 23 novembre 2001 ayant abouti au licenciement du salarié, et a refusé l'autorisation de procéder au

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01475

Cassation

18 novembre 2025

18 novembre 2025

pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Rouen, chambre correctionnelle, en date du 13 septembre 2024, qui, notamment pour création d'un établissement ou service social ou médico-social sans autorisation

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00010

Cassation

7 janvier 2025

7 janvier 2025

préalable de ce magistrat a été donnée », quand une telle mention ne valait pas autorisation, la Chambre de l'instruction a statué par des motifs inopérants et insuffisants à établir l'existence d'une

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00241

Cassation

2 mars 2022

2 mars 2022

L'article 22 pose le principe d'une progression automatique de l'indice hiérarchique par périodes de trois ans.

Source officielle
CC

civ2

61372385cd5801467740ae27

Cassation

20 avril 2000

20 avril 2000

pour faute ; qu'aucune faute ne se trouve caractérisée lorsque le fauteur de troubles allégués, premier installé sur les lieux, s'est vu peu à peu encerclé par des propriétaires venus s'agglutiner autour

Source officielle
CC

civ3

6137265fcd580146774250a7

Cassation

20 octobre 1993

20 octobre 1993

premier moyen du pourvoi principal : Attendu qu'assignés par les consorts A..., propriétaires de lots dans un immeuble en copropriété, pour faire ordonner la démolition d'ouvrages édifiés sans autorisation

Source officielle
TJ

Service des référés

65b163feb9f94e984650d0a6

T. Judiciaire

24 janvier 2024

24 janvier 2024

AUTOMAX 78 avenue des Champs Elysées 75008 PARIS représentée par Maître Christophe SIZAIRE de la SCP ZURFLUH - LEBATTEUX - SIZAIRE ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS - #P0154, Me Roland MARMILLOT

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00081

Cassation

27 janvier 2021

27 janvier 2021

Elle s'était, préalablement à sa démission, immatriculée en qualité d'auto-entrepreneur le 1er janvier 2010. 2.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caccbd3db21cbdd8c1a0

Appel

5 juin 2008

5 juin 2008

RG N : 08 / 00446 ARRET DU 12 Juin 2008 Mineures : Lous-Aurora Y... Kalinka Y...

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01219

Cassation

30 mai 2018

30 mai 2018

avait permis la création d'un espace utilisé comme une petite remise, qu'une petite terrasse avait été créée et qu'une piscine hors sol avait été également implantée sur le terrain, le tout sans autorisation

Source officielle
CC

comm

61372469cd58014677415464

Cassation

11 janvier 2005

11 janvier 2005

X... a conclu avec la société SA Transports autocars Robert Credoz (la société de transports), un contrat de transport d'une troupe de théâtre pour la période du 27 novembre au 23 décembre 1992 ; que ce

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007729594

Admin. suprême

1 juillet 1988

1 juillet 1988

demande en outre réparation de préjudices tenant à des frais financiers résultant de la poursuite du crédit relatif au véhicule accidenté et à des frais supplémentaires exposés pour l'achat d'un nouvel autocar

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007776214

Admin. suprême

19 novembre 1990

19 novembre 1990

des 12 mai et 7 juillet 1987, le conseil municipal de la COMMUNE DE BLENOD-LES-PONT-A-MOUSSON a décidé de prendre en charge les frais de transport des habitants de la commune qui s'étaient rendus en autocar

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007716184

Admin. suprême

20 février 1987

20 février 1987

X... a délivré aux personnes qui en faisaient la demande des bons donnant droit à des transports gratuits dans les autocars dont il était propriétaire, il ne résulte pas de l'instruction que des pressions

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007788620

Admin. suprême

27 mars 1991

27 mars 1991

X... a fait une chute, le 17 décembre 1980, après être descendu de l'autocar au retour d'une visite de stations d'épuration à laquelle il participait en sa qualité de conseiller municipal de la COMMUNE

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c035f1cdc6046d4791a2a4

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Inscrit au RCS sous le numéro 949 061 733 RCS [Localité 2] Activité : Nettoyage de filtres à particules et de catalyseurs pour tout type de véhicules (véhicules léger et utilitaires, poids lourds, bus, autocar

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007932544

Admin. suprême

8 janvier 1997

8 janvier 1997

Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société anonyme KASSBOHRER FRANCE, dont l'activité consiste, à titre principal, à vendre des autocars

Source officielle
CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000042375630

Admin. suprême

28 septembre 2020

28 septembre 2020

Il ressort également des pièces du dossier que le risque est apparu que, compte tenu notamment des horaires qu'ils avaient retenus pour leur déplacement en autocar, ces supporters ne se plient pas aux

Source officielle