Y... devant le tribunal administratif ; Considérant, d'une part, que l'administration était tenue, comme elle l'a fait en l'espèce, de réunir la commission régionale d'avancement dans la composition qui

avaient été avancées sans raison aucune au profit des représentants de l'entreprise et que ces commissions, d'un montant total de 890 000 francs au 30 août 1989, devaient être restituées par ces derniers

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 5 novembre 2015 votre demande de conseil relative au caractère communicable des procès-verbaux de réunions de la commission

Y... devait être reportée au jour où l'irrégularité du procès-verbal de délibération de la commission d'appel d'offres avait été découverte ; "2 / alors et en tout état de cause, que l'irrégularité

Charente), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 18 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté ses demandes tendant à l'annulation du tableau d'avancement

B... a déclaré aux enquêteurs que la collision du véhicule de I...

[P], dans le délai d'un an, sous forme d'une commission d'apporteur d'affaires, une rémunération égale à 30 % des commissions encaissées par la société Agence [P], après déduction éventuelle des rétrocessions

copie du procès-verbal de la commission administrative paritaire ayant statué sur l'avancement dans le corps de commandement de la police nationale le 26 mars 2019.

laquelle il existe des indices laissant présumer qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction, peut être placée en garde à vue par l'officier de police judiciaire pour l'exécution de la commission

, Robert Y..., pris en sa qualité de représentant légal de son fils mineur, Eric, des fins de son action en réparation des dommages subis ; "aux motifs que, le 30 décembre 1990, vers 15h15, une collision

à sa demande de communication de préférence par courrier électronique d'une copie des documents suivants : 1) le procès-verbal de la commission d'avancement ayant conduit à l'établissement du tableau

à niveau ni établir si le véhicule avait effectivement marqué l'arrêt devant le panneau « STOP » implanté à son abord avant de s'engager.

X..., engagé le 7 août 1986 par la société Celestion France, par contrat ayant donné lieu à plusieurs avenants, en qualité de VRP multicartes rémunéré par des commissions sur les clients directs et indirects

CONSIDERANT QUE LA NOMINATION, DANS LE CORPS DE L'INSPECTION GENERALE DE L'ADMINISTRATION, DE FONCTIONNAIRES APPARTENANT A D'AUTRES CORPS NE CONSTITUE PAS UN AVANCEMENT DE GRADE ; QUE DES LORS LES MOYENS

rémunération calculée conformément un article ainsi rédigé : "La rémunération du signataire se décompose de la façon suivante : Un traitement mensuel, dit fixe, égal au SMIC , revêtant la forme d'une avance

et consulaires : "Lorsque neuf titularisations ont été effectuées dans le corps ..., un secrétaire adjoint des affaires étrangères du cadre général ou du cadre d'Orient est nommé, après avis de la commission

#Compagnie Interagra SA contre Commission des Communautés européennes.#Fixation à l'avance de restitutions à l'exportation - Suppression par la Commission - Responsabilité extra-contractuelle.

. - NOTATION ET AVANCEMENT. - AVANCEMENT. - AVANCEMENT EN GRADE..* OBLIGATIONS DES COMMISSIONS D'AVANCEMENT.

de la créance de commissions se situe effectivement à la conclusion du contrat de vente ; qu'en l'espèce, s'agissant des commissions sur ventes conclues avant l'ouverture de la procédure collective qu'il

de travail du salarié que la commission devait être consultée en cas de litige entre l'employeur et son secrétaire général et que l'employeur avait obligation de saisir cette commission avant tout engagement