ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire.

L'avis motivé du médecin du travail et le rapport établi par les services du contrôle médical mentionnés aux 3° et 5° du présent article sont communicables de plein droit à la victime et ses ayants droit

Le 17 juin 2014, les ayants-droit de M.

droit de M.

le droit à indemnisation des ayants droits de M.

Y..., Madame Sylvie Y... et GROUPAMA ASSURANCES PAYS DE LOIRE ont assigné Madame Béatrice X... et les MUTUELLES REGIONALES D'ASSURANCES LE CROC, aux fins de : - dire et juger que les ayants droit de

C L, en leur nom propre et en qualité d'ayants droit de M.

IL EST FAIT GRIEF A l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir rejeté comme irrecevable la demande de réparation des préjudices moraux des héritiers X..., dépourvu de la qualité d'ayants droit au sens de l'article

à l'origine de l'accident mortel dont a été victime son salarié " ; Attendu qu'en l'état de ces constatations, dont il résulte que Fulvio X... a directement créé le dommage au sens de l'article 121-3

C A, agissant en qualité d'ayants-droit de Pierre B, représentés par la Selarl Defosse-Braye, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 9 octobre 2020 par laquelle le directeur exécutif de

ait manifesté un comportement susceptible d'interdire à ses ayants droit la possibilité d'être indemnisés ; Qu'en se reférant ainsi exclusivement à un arrêt qui ne rapportait aucune des circonstances

D'autre part, le droit à la réparation d'un dommage, quelle que soit sa nature, s'ouvre à la date à laquelle se produit le fait qui en est directement la cause.

La cour constate de l'article L.452-3 du code de la sécurité sociale, seuls les ayants droits de la victime mentionnés aux articles L 434-7 et suivants ainsi que les ascendants et descendants qui n'ont

Vu : - le jugement avant dire droit n° 1802606 du 20 mai 2021 ; - les autres pièces du dossier.

X... à payer au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorismes et d'autres infractions la somme de 98 750 euros, correspondant à celle versée par ledit fonds aux ayants droits de Jonathan Z...

et/ou ses ayants droit ou ayants cause lui est inopposable dès lors qu'elle ne l'a pas acceptée avant la réalisation du sinistre.

Condamner la CPAM à faire l’avance aux ayants-droits de Monsieur [Z] des sommes allouées.

Aux termes de son article L. 209 relatifs aux victimes civiles de guerre, alors applicable : " En cas de décès de la victime, ses ayants droit peuvent, dans les mêmes conditions que les ayants droit des

E F, ayant droit de Mme G, mère de la victime, M. C H, fils de la victime et M. I H, agissant en tant que représentant légal de M.

contre ce tiers, par subrogation aux droits de la victime ou de ses ayants droit, d'une action en remboursement de toutes les prestations versées ou maintenues à la victime ou à ses ayants droit à la