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C produit un courrier d'un cabinet d'avocats du 29 janvier 2013, selon lequel les sommes versées par lui à l'occasion de l'investissement litigieux étaient supposées être transférées sous quinzaine sur

Pour démontrer que la condition prévue au dernier alinéa du IV de l'article 199 undecies C du code général des impôts est remplie, M. et Mme A produisent un courrier d'un cabinet d'avocats du 29 janvier

le 17 octobre 2023 dans l’affaire opposant : DEMANDEUR : Madame [H] [Z] née le [Date naissance 4] 1974 à [Localité 15] [Adresse 11] [Localité 9] représentée par Maître Aïcha LAMAMRA de la SELAS CABINET

que la mise en demeure a bien été adressée à Monsieur [V] [Z] qui en a accusé réception et qu'il lui appartient d'identifier les personnes signataires de la réception des lettres recommandées à son cabinet

la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 25 septembre 2020 et des mémoires enregistrés les 28 avril 2021 et 22 octobre 2021, la SELARL pharmacie du Viviers du Lac représentée par le cabinet

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 novembre 2024, la SARL Guillet, représentée par le cabinet d'avocats Kovalex, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle

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B..., représentée par Me Verdier (Cabinet Score avocats), demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 20 janvier 2025 par laquelle la directrice de l'Institut de Formation des soins infirmiers

; 2°) d'enjoindre au Premier ministre d'assurer aux juristes de cabinet d'avocat un accès à la profession d'avocat comparable à celui dont bénéficient les autres juristes mentionnés à l'article 98 du

CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION - 6ème Chambre - N° RG : 2024F00149 SAS JDC C/ SARL SPORT ARTIGUES Monsieur [S] [X] DEMANDERESSE SAS JDC, [Adresse 1] comparaissant par Maître [F], Avocat

dans l'instance enregistrée sous le numéro RG 22/04442 ; Vu le courrier en date du 23 février 2023 aux termes duquel le conseil de la SAS Robert Bosch invoque l'erreur matérielle qui affecte le cabinet

dans l'instance enregistrée sous le numéro RG 22/04334 ; Vu le courrier en date du 23 février 2023 aux termes duquel le conseil de la SAS Robert Bosch invoque l'erreur matérielle qui affecte le cabinet

postérieurement au licenciement, l'inspecteur s'est fondé sur les documents mis à sa disposition par l'employeur et notamment des copies de mail échangés entre Mme J..., DRH de la société LAPP MULLER et le cabinet

Attendu, selon la procédure, que Mme Y... a été engagée comme secrétaire-audio le 1er juillet 1981 par le cabinet d'avocats Boudringhin-Mordant-Filior ; qu'elle s'est trouvée en arrêt maladie du 4 décembre

Chambre 9/Section 1 Affaire : N° RG 23/06162 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XYA4 N° de Minute : 24/00579 DEMANDEUR Groupement [6] [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Maître Charles CUNY de l’AARPI PHI AVOCATS

Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Carmet, conseiller, les conclusions de M.

écoulée ; Qu'il y est par ailleurs précisé que le montant sera réajusté selon des conditions déterminées d'un commun accord en tenant compte notamment des modifications affectant la mission annuelle du cabinet

A B, représenté par la SELARL Chanon Cabinet d'avocats, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de M.

à R.342-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, PARTIES : REQUERANT : Le directeur de la Police aux Frontières de l'aéroport [4] représenté par Me Géraldine LESIEUR (CABINET