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535 216 résultats pour « caractere executoire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01287

Cassation

30 novembre 2022

30 novembre 2022

Le 13 juillet 2017, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail.

Source officielle

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CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007679862

Admin. suprême

28 mars 1979

28 mars 1979

CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 18 AOUT 1977, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT DU 29 JUILLET 1977, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE, A ORDONNE LE SURSIS A EXECUTION

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00206

Cassation

10 février 2021

10 février 2021

Q..., avant le licenciement de celui-ci, ne revêt aucun caractère certain ; que dans ces conditions, M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201368

Cassation

10 décembre 2020

10 décembre 2020

Selon l'article L. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible, peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00900

Cassation

13 septembre 2022

13 septembre 2022

que le contrevenant avait formé une requête en exonération le 26 juin 2018, regardée comme irrecevable par l'officier du ministère public selon courrier du 4 avril 2019, lequel avait émis un titre exécutoire

Source officielle
CC

comm

61372345cd5801467740796f

Cassation

16 mars 1999

16 mars 1999

de la passation du contrat ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations de l'arrêt que la société Fatton était consciente des difficultés pouvant résulter de la guerre du golfe quant à l'exécution

Source officielle
CC

cr

61372633cd58014677423bc4

Cassation

4 février 2003

4 février 2003

de l'accident, la visibilité est bonne et que n'a été relevé aucune trace de freinage ou de dérapage, ni obstacle ayant pu gêner la conductrice ; que prêté 6 jours avant l'accident à la victime en exécution

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00484

Cassation

13 avril 2023

13 avril 2023

de la totalité de l'emprisonnement ; que le caractère non avenu de la condamnation partiellement assortie de sursis fait alors obstacle à ce qu'elle soit remise à exécution, tant pour sa partie ferme

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00329

Cassation

10 mars 2021

10 mars 2021

Licenciée le 17 mars 2014, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de la rupture et de l'exécution du contrat de travail.

Source officielle
CC

cr

613725a4cd5801467741f754

Cassation

22 mai 1996

22 mai 1996

Rémira, épouse MERTZWILLER, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, du 6 juillet 1995, qui, pour exécution de travaux non conformes aux prescriptions du permis de construire, l'a condamnée

Source officielle
CC

cr

613725bacd5801467742017c

Cassation

13 avril 1999

13 avril 1999

poursuivi et condamné pour détournement ou destruction d'objets saisis ; qu'au cas d'espèce, le jugement du 7 juillet 1995 ainsi que le procès-verbal de saisie-vente, dressé le 27 juillet 1995 pour son exécution

Source officielle
CC

civ2

61372496cd58014677416bde

Cassation

28 février 2006

28 février 2006

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort par un juge de l'exécution

Source officielle
CC

comm

61372343cd5801467740780b

Cassation

12 janvier 1999

12 janvier 1999

opérations préparatoires réalisées par le Groupe Z..., tant au niveau de sa structure juridique qu'au niveau de sa politique commerciale ; que cette connaissance étant bien de nature à conférer un caractère

Source officielle
TJ

SAISIES IMMOBILIERES

6a21d3a1cdc6046d472d7794

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Sur le caractère contestable de la créance Suivant l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires

Source officielle
CC

cr

6137258acd5801467741e9d0

Cassation

30 novembre 1992

30 novembre 1992

répression, l'a condamné à la peine de 18 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans sous les obligations définies à l'article R. 58-6° et 7° du Code de procédure pénale avec exécution

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300809

Cassation

23 novembre 2022

23 novembre 2022

Aux termes de ce texte, l'obligation est divisible ou indivisible selon qu'elle a pour objet ou une chose qui dans sa livraison, ou un fait qui dans l'exécution, est ou n'est pas susceptible de division

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000029812953

Admin. suprême

28 novembre 2014

28 novembre 2014

CONCOURS DE LA FORCE PUBLIQUE. - JUGEMENT DONT LE DISPOSITIF SOUMET SON CARACTÈRE EXÉCUTOIRE À LA RÉALISATION D'UNE CONDITION - OBLIGATION DE L'ETAT DE S'ASSURER QUE LE JUGEMENT EST DEVENU EXÉCUTOIRE AVANT

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00246

Cassation

19 mars 2025

19 mars 2025

La réponse aux griefs implique la définition des termes « mesures destinées à faire échec à l'exécution de la loi. » 19.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6a226791cdc6046d47399fab

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

jugement de sauvegarde du 14 mars 2024 a seulement interrompu les voies d'exécution sur les biens.

Source officielle
CC

comm

6137220dcd580146773f9d4d

Cassation

14 décembre 1993

14 décembre 1993

X... dans l'exécution du contrat ; que, dans ces conditions, dès lors qu'il résulte des motifs de l'arrêt que, en l'état de la carence des parties -c'est-à-dire, en réalité, de la société qui avait la

Source officielle