La caisse souligne que ce certificat a été rédigé le jour même de l'accident et qu'il concorde avec la déclaration d'accident du travail.

avait pris naissance accidentellement dans l'appartement loué par Mme X... et que celle-ci avait reconnu sa faute auprès de l'ensemble des voisins, peu important que la cause première de l'incendie ait

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par :

Il est en tous cas exclu que l'accident soit survenu le 4 septembre 2020, date à laquelle l'accident a seulement été déclaré par M.

considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu

que dans la mesure où cette indemnisation n'incombe à aucune autre personne ou à aucun autre organisme, soit notamment lorsque le responsable de l' accident est inconnu ou lorsqu'il n'est pas assuré.

Par décision du 6 août 2020, la caisse primaire d'assurance maladie de la Vendée (la caisse) a pris en charge l'accident au titre de la législation sur les risques professionnels.

de décès accidentel ; que la convention initiale a été remplacée le 20 janvier 1995 à effet du 1er janvier 1994 par un nouveau contrat n° 28. 303 comportant une nouvelle définition de la notion d'accident

également en cas de litige entre l'employeur et la caisse.

effet de droit et ce en application du principe d'indépendance des rapports Caisse-Assurés / Caisse Employeurs, - juger infondées et injustifiées les demandes présentées par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre juin deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article L 411-1 du code de la sécurité sociale est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion

Sur la contestation du caractère professionnel de l'accident Aux termes de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident

, contestant l'existence d'un fait accidentel survenu le 30 septembre 2014, ainsi que le lien entre cet accident et les lésions constatées par le certificat médical du 3 novembre 2014.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

Elle explique que le jour de l'accident, le 30 novembre 2016, elle a été intoxiquée par les fumées toxiques de l'incendie qui s'est propagé à cause d'un court-circuit émanant du tableau électrique de la

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

[Z] était victime d'un accident en manipulant des objets lourds (Lumbago). Cet accident était déclaré auprès de la caisse le 3 octobre 2019.

La caisse affirme enfin que la présomption du caractère professionnel de l'accident doit être écartée en raison de la tardiveté de la déclaration d'accident de travail et de la constatation des lésions

La caisse argue de l'absence de preuve de tout fait accidentel survenu le 7 mai 2OO8 et qui puisse être à l'origine du stress invoqué.