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En se référant à la jurisprudence de la Cour constitutionnelle relative au cas analogue des causes d’interdiction de se porter candidat aux élections régionales et locales dont à la loi n o   16 du

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parties, composer les lots à répartir et dresser l’état liquidatif ; - le notaire liquidateur dispose d’un délai d’un an suivant sa désignation pour dresser son acte liquidatif, sauf existence d’une cause