RSP-CEAPC, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 7 juin 2017 par la cour d'appel de Bordeaux (5e chambre civile, section A), dans le litige l'opposant : 1°/ à la caisse d'épargne et de prévoyance

Elle conteste la validité de la clause contractuelle permettant une résiliation unilatérale, en soulignant qu’elle doit être présumée abusive et ce faisant réputée non-écrite.

Cette clause devient caduque en cas de rupture du contrat à l'initiative du salarié ; 6.

devant être versé au jour de la signature de l'acte portant établissement du prix définitif, lequel devait être calculé sur la situation en forme de bilan établie au jour de la cession définitive (clause

l'article 700 du code de procédure civile, AUX MOTIFS QUE les contrats concomitants ou successifs qui s'inscrivent dans une opération incluant une location financière, sont interdépendants et les clauses

[F] ; - qu'il avait la possibilité d'annuler les interventions et qu'elle contrôlait uniquement le fait que cette possibilité ne donne pas lieu à une pratique abusive et systématique ; - qu'il

en ce qu'elles caractérisent toutes les trois un déséquilibre contractuel au seul avantage du professionnel constituent des clauses abusives au sens des dispositions de l'article L.132-1 du code de la

validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles.

Lepinoit et cie (la société Etablissements Lepinoit) ont conclu le 28 août 1996, un contrat de concession pour la période allant du 1er janvier 1996 au 31 décembre 1999 ; que l'article III de ce contrat prévoyait

X..., agissant pour les besoins de son activité professionnelle, a conclu avec Mme Y...« de l'entreprise IS Conseil » un contrat de licence d'exploitation d'un site Internet prévoyant diverses prestations

Si les vendeurs font valoir que cette clause prévoit l'existence de deux clauses pénales cumulatives, les stipulations contractuelles prévoient la mise en oeuvre de la clause pénale d'un montant de 36

résolutoire contractuelle, le 4 janvier 2023.

Il est d'ores et déjà spécifié que ces garanties conditionnent la poursuite des relations contractuelles entre les parties.

pénale contractuelle ; AUX MOTIFS QUE le Tribunal de grande instance de Brest a débouté la société HA Atlantique Immobilier de sa demande en paiement de la clause pénale de 30.000 euros en raison de

dues par la société de prévoyance, et il n'est pas douteux qu'elle y aurait pourvu en temps utile si elle avait été invitée et non pas dissuadée de le faire.

Ayant constaté qu'en dépit de l'implantation de la maison, un constat d'huissier, produit par l'acquéreur, et une photographie, produite par le vendeur, établissaient la possibilité de stationner sans

Réunica prévoyance.

pénale du fait de l'irrespect des engagements contractuels souscrits.

spécifiques et si le droit national prévoyait des moyens adéquats et efficaces permettant au consommateur soumis à l'application d'une telle clause de remédier aux effets de ladite exigibilité du prêt

Y..., qu'il existe entre l'adhérent-assuré et l'assureur un lien contractuel direct, dont les stipulations relèvent donc des dispositions de l'article L. 133-2 ; que la clause 312 apparaît comme ambiguë