Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

Il n'y a donc pas lieu de soulever l'irrecevabilité de la demande ni de rouvrir les débats pour permettre l'intervention des bénéficiaires non appelés. 2.2 Sur la validité des clauses bénéficiaires

accordé au locataire pour apurer sa dette, au terme duquel la clause résolutoire est acquise.

Monsieur [X] [G], ni comparant ni représenté, n'apporte aucune explication de nature à envisager son maintien dans les lieux et ne sollicite ni délais de paiement ni la suspension des effets de la clause

En l'espèce lors de l’audience du 17 octobre 2025, le locataire a comparu et a sollicité des délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire afin de se maintenir dans les lieux.

construire, l'a condamné à 4 000 francs d'amende, et a ordonné la démolition, sous astreinte, de la construction irrégulièrement édifiée; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris

Mme [D] [P] soutenant que le bail a pris fin avant la délivrance du commandement de payer, il convient de rechercher si le congé dont elle fait état a valablement été délivré et a produit ses effets.

la livraison de la machine, ont été levées le 14 août suivant, à l'exception de quatre qui l'ont été au cours de l'été 2010 ; que la société Everbal n'ayant pas réglé le solde du prix

[R] [T] était dans les lieux et a déclaré que Mme [C] [S] était en déplacement professionnel mais occupait bien les lieux.

pénale prévue au compromis ; dit n'y avoir lieu de modérer cette clause pénale ; condamné in solidum M. et Mme [B], la société Roc Patrimoine et la société [I] [L] et [D] [K] à verser à Mme [E] la somme

intitulé contrat de location meublé avec prise d'effet au 1er juin 2016, M.

Le 24 avril 2025, Madame [X] [U] a fait délivrer au locataire un commandement de payer un arriéré de loyers de 1763, 76 € mentionnant la clause résolutoire du bail.

d'état des lieux de sortie ainsi que la mise en place d'un échéancier pour régler sa dette.

et l'affichage de la décision et prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris

ainsi du droit d'agir pour contester la validité des pactes par le biais de la clause compromissoire, "et, de l'autre, lui interdire le droit d'en contester la portée "devant le juge étatique, et que

AUTOS, dont le siège social est sis [Adresse 2] pris en la personne de son représentant légal non comparant EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé du 1er avril 2024, Monsieur [T

[U] [L], ainsi qu’à tous les occupants de son chef de quitter les lieux, et, pour le cas où les lieux ne seraient pas libérés spontanément, d’autoriser la société SCI FONCIERE DI 01/2006 à faire procéder

En tout état de cause - condamner M.

Au terme dudit délai rétroactif octroyé, il y a lieu de constater l'apurement de la dette locative visée au commandement, de sorte que la clause résolutoire est réputée ne pas avoir joué.

L'arrêt relève, d'une part, que le local a été donné à bail à l'état neuf et à l'état brut hors quelques travaux effectués par la bailleresse, d'autre part, qu'une clause intitulée « améliorations » prévoit