X... au titre du complément sur la garantie de ressources, avec les intérêts au taux légal à compter du 1er septembre 1984, outre une autre somme à titre de dommages-intérêts compensatoires, alors, selon

[R] les rémunérations dues jusqu'au terme du contrat, solde de l'indemnité de licenciement compris, une indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents, une indemnité conventionnelle de

Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Fouret, les observations de Me Bouthors, avocat de Mme X...

susmentionnées ; alors, de deuxième part, qu'en application de l'article 2, alinéa 1er, de la loi du 21 juillet 1949 susvisée, le montant de l'astreinte, une fois liquidée, ne peut excéder la somme compensatrice

secteur géographique qui s'imposait à lui contractuellement, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard de l'article L. 122-9 du Code du travail ; que, enfin, la cour d'appel n'a tenu aucun compte

Walter Y..., demeurant ... à Evian-les-Bains (Haute-Savoie), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

liquidation judiciaire de la société CATM-Navix, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée

Vigneau, conseiller faisant fonction de doyen, et Mme Berthomier, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir

Carmet, Boubli, Brissier, conseillers, M. de Caigny, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les observations de la SCP Rouvière et

Marcel X..., demeurant à Avancon, Rethel (Ardennes), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du

de l'exécutif prise en avril 2014 ; b) la délibération établissant la composition du bureau prise en avril 2014 ; c) la délibération établissant la composition des commissions ; d) les délibérations

X...), de telles explications ne peuvent entrer en considération pour déterminer les responsabilités ; que compte tenu de ce qui précède, le tribunal estime que le comportement de Danièle Z... fut prépondérant

X..., ingénieur au Commissariat à l'énergie atomique, admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 1992, a été invité, par lettre du 5 septembre 1991, à prendre la totalité de

elle y était invitée - si le fait, pour le mis en examen, à qui avait été remis un chèque signé en blanc destiné à l'achat de fournitures, d'en compléter l'ordre (à son nom) et d'y porter la somme de

Sornay, conseiller, et Mme Jouanneau, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi,

étant : "toute substance ou composition présentée comme possédant des propriétés curatives ou préventives à l'égard des maladies humaines ou animales, ainsi que tout produit pouvant être administré à

de son fils Cyril mais de son neveu Jérôme, à la suite des derniers faits commis au mois d'avril 1992, où le prévenu avait tenté de lui introduire un doigt dans l'anus, l'enfant ayant alors décidé, compte

le délit qui lui est reproché en invoquant une erreur d'interprétation de la réglementation ; qu'elle a reconnu avoir sciemment, à la suite d'un changement de réglementation dont elle a compris la portée