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Le 11 août 2014, le service France Domaine a déposé la déclaration de succession, avant d'adresser le 5 mars 2015 à la société généalogique le compte de gestion qu'elle a fait valider par le tribunal de

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il n'existe aucun motif d'écarter Mme Dany X... de toute responsabilité dans l'exercice de cette curatelle et, par conséquent, elle sera désignée subrogée curatrice, pour avoir légalement accès aux comptes

type de mandats de gestion, respectivement pour un profil de gestion " dynamique " et, concernant le plan d'épargne en actions (PEA), pour un profil de gestion " tout action " et que ces objectifs étaient

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produits d'hygiène indispensables ; - en application des articles L. 111-3 et D. 332-34 du code pénitentiaire, les tarifs appliqués à la cantine sont fixés par le chef de l'établissement, en tenant compte