Par message RPVA daté du 22 septembre 2022, Mme [J] [W] a indiqué que cet arrêt était affecté d'une erreur matérielle en ce qu'elle avait été condamnée au paiement de cette indemnité de procédure.

au paiement de ladite indemnité mensuelle d’occupation, dès lors que les paiements seront justifiés par une quittance subrogative, le condamner au paiement de la somme de 6 598,12 euros, avec intérêts

DE GUADELOUPE soit condamnée au paiement de la somme de 331 500 € au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, en tout état de cause, - que la CRCAM DE GUADELOUPE soit condamnée

Y...; que la société a ensuite assigné le vendeur pour le faire condamner au paiement de l'indemnité et les notaires pour obtenir leur garantie; que les instances ont été jointes; Attendu que, pour

des conditions de délai et de forme qui ne sont pas discutées, son appel étant limité en ce que le jugement entrepris a annulé la mise en demeure du 31 décembre 2012, l'a déboutée de sa demande de condamnation

le cas où la décision sur le fond est rendue en premier et dernier ressort ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X... ont attrait Mme Y... devant un tribunal d'instance, demandant sa condamnation

de la banque et en ce qu'il a condamné solidairement les emprunteurs à ce titre. 4.

La société ayant été défaillante dans le règlement des échéances, la banque l'a assignée, ainsi que M. et Mme [H], devant un tribunal de grande instance aux fins de condamnation au paiement du solde du

2023 La société [1] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Chambéry, chambre correctionnelle, en date du 14 décembre 2022, qui, pour infraction au code des transports, l'a condamnée

Z... qui avait contracté un emprunt auprès de la caisse de Crédit agricole, ont relevé appel, d'une part, d'un jugement du 8 janvier 1987 qui avait dit que leur engagement était limité au paiement du capital

Madame [D] [P] sera condamnée au paiement de la somme de 6158,59 € au titre des réparations locatives .

dans un immeuble en copropriété de plusieurs lots constituant l'appartement n° 106 de la Résidence le Val de l'Yerres, et après avoir engagé contre ses héritiers, plusieurs procédures pour obtenir paiement

Subsidiairement, ils demandent sa condamnation au paiement des travaux nécessaires pour la reprise des désordres et malfaçons affectant l’ouvrage et de la condamner au paiement de la somme de 4 033,62

l'exécution provisoire de sa décision et condamné la même au paiement d'une indemnité de procédure de 1500 euros.

Pour condamner les prévenues reconnues coupables d'infractions douanières au paiement des sommes fraudées, après avoir rappelé les termes du texte susvisé, l'arrêt attaqué énonce que la condamnation au

et diligences de son représentant légal, a fait assigner la société Pergolam France SAS, prise en la personne de son représentant légal, devant le Tribunal de commerce d'Angers, aux fins de la voir condamner

Kubiac, président du directoire de la Société lorraine de maintenance, en liquidation des biens, fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 26 janvier 1988), qui l'a condamné au paiement d'une partie des dettes

, le 24 mars 1998, l'Association Pact Arim ayant signifié un congé pour le 28 septembre 1998 à la bailleresse, celle-ci l'a assignée pour faire constater que le congé n'est pas valable et la faire condamner