frères et que le défaut de personnalité juridique de celle-ci n'est pas de nature à en étendre les effets aux associés, qui n'étaient pas personnellement parties aux instances ayant conduit à ces condamnations

[K] et la société Pépinières [K] n'étaient pas en mesure de connaître le dommage résultant du manquement de l'agent général et que seule la décision de condamnation de la cour d'appel d'Agen du 7 mai 2012

formé contre ladite décision, d'autre part, les a condamnés aux dépens d'appel liquidés à la somme de 4 206,75 F ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits

La société Etablissements Bocahut fait grief à l'arrêt de la condamner aux dépens d'appel, alors « qu'en application de l'article 364 du code des douanes, en première instance et en appel, l'instruction

Le tribunal correctionnel a requalifié les faits de travail dissimulé et emploi de salariés non titulaires d'une carte professionnelle en complicité de ces infractions et a condamné M. J... . 5.

Y... alors, selon le moyen, qu'aucune des parties, à qui il appartenait de fixer les termes du litige, n'avait demandé à la cour d'appel de condamner M.

permanente partielle de Mme [S] [T] [I] à la consolidation de son état de santé en date du 28 septembre 2022, en lien avec la maladie professionnelle 'épicondylite coude gauche' du 29 juin 2022 et l'ayant condamnée

intérêts à l'intimée qui a dû faire face à cette procédure et prendre les dispositions nécessaires pour organiser sa défense, ce qui lui a nécessairement causé un préjudice ; Que Didi X... sera condamné

V..., la société civile immobilière [...], la société civile immobilière La Guardiola, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-13, en date du 19 mai 2017, qui a condamné la première, pour

Y... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 5-12, en date du 6 février 2019, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis et trois ans d'interdiction

dès lors le jugement entrepris ayant mis à la charge de Mme A... le quart des dépens de premère instance et en la condamnant aux entiers dépens d'appel, la cour d'appel a violé l'article 696 du nouveau

Vincent, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 12 décembre 1990 qui, pour conduite d'un véhicule malgré la suspension de son permis de conduire, l'a condamné

FORMEE EN APPEL PAR LES CONSORTS X...

13 mai 2024 par la direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord, en vue du recouvrement de la somme de 173 942 euros, au versement de laquelle il a été condamné

étant irrecevable comme tardif, l'appelante sera condamnée aux dépens d'appel et à verser une indemnité de 1 500 € à Bertrand Y... au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS

code de procédure civile, de le condamner aux dépens d'appel.

Y... à l'entretien de ses enfants pour les années 1991 à 1997 incluses, sans préciser le fondement de cette condamnation, la cour d'appel a violé l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; 2

(JACQUES), CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE DE PARIS QUI, POUR NON-EXECUTION DE TRAVAUX PRESCRITS PAR ARRETE PREFECTORAL, L'A CONDAMNE A UNE AMENDE DE 3 FRANCS ET A ORDONNE L'EXECUTION DESDITS