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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-1769
22 décembre 2008
L'enquêteur chargé de l'affaire demanda au tribunal sa libération conditionnelle pour raisons de santé, expliquant que ses affections ne pouvaient pas être traitées dans un centre de détention.
ECLI:CEDH:002-2288
Russie - 46468/06 Arrêt 22.12.2008 [Section I] Article 3 Traitement dégradant Traitement inhumain Défaut de soins médicaux à un détenu séropositif   et refus de l’Etat à se conformer aux mesures à
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:476093.20240618
18 juin 2024
Les sushis frais, quel que soit leur conditionnement ou leur lieu d'achat, doivent être regardés comme des produits préparés en vue d'une consommation immédiate. 4.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2206667_20250625
25 juin 2025
procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 août 2022, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du recteur de l'académie d'Aix-Marseille du 3 mai 2022 lui accordant une bourse conditionnelle
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:468000.20230320
20 mars 2023
En premier lieu, il ressort des mentions de l'ampliation du décret attaqué, certifiée conforme par le secrétaire général du gouvernement, que ce décret a été signé par la Première ministre et contresigné
1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC01827_20240201
1 février 2024
Elle soutient que : - le texte de l'article L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne conditionne pas la fin du droit au séjour à la notification régulière de la
Juge des référés
DCA_25LY02474_20251020
20 octobre 2025
B... qui a été admis à suivre la dernière année de ce cursus, la reprise de sa formation étant conditionnée à la régularisation de sa situation.
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2601984_20260414
14 avril 2026
Par un jugement du 24 février 2025, confirmé par un arrêt de la cour administrative d’appel du 8 juillet 2025, le tribunal administratif de Marseille a annulé cet arrêté au motif que les faits
8ème chambre
DTA_2307222_20250210
10 février 2025
suspende l'utilisation de tout produit " A " exploité sur le territoire français, les essais, la fabrication, la préparation, l'importation, l'exploitation, l'exportation, la distribution en gros, le conditionnement
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:0711JUD003383403
11 juillet 2006
Le 15   novembre   2002, la juridiction nationale de la libération conditionnelle (JNLC) confirma cette décision dans toutes ses dispositions. 16.
Cour d'Appel
6253cbc6bd3db21cbdd8e3d3
30 juin 2011
Et la Sarl Bom n'a pas voulu refaire une pièce conforme.
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-235991
26 août 2024
Par un arrêt du 27 novembre 2003, la cour d’assises d’appel de Paris confirma la peine prononcée en première instance de réclusion criminelle à perpétuité, avec une période de sûreté de 22 ans, pour des
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2301643_20230328
28 mars 2023
soutient que : - l'arrêté contesté, qui prévoit notamment la limitation de l'accès aux piétons d'un périmètre de sécurité comprenant la place du Vigan et un certain nombre de rues adjacentes et son conditionnement
6253cd39bd3db21cbdd92a6c
10 novembre 2015
conforme à la réglementation qui pourrait les concerner et dont il a déclaré avoir une parfaite connaissance ».
Chambre civile < 10.000.-
6a0b4e8ccdc6046d471bf572
9 avril 2026
Ainsi, aux termes de ses dernières écritures du 2 février 2026, la S.A YOUNITED sollicite à titre principal la confirmation de l’ordonnance d’injonction de payer et la condamnation des défendeurs aux mêmes
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00479
30 mai 2018
123-191 du code de commerce, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause ; 2°/ qu'en jugeant que la « dette » de la SONTEC à l'égard de José G... n'était pas conditionnelle
Chambre 4-1
653ca5cc83c9498318209baf
27 octobre 2023
En conséquence, par confirmation du jugement querellé, il convient de rejeter les demandes de Madame [F].
6253cdd4bd3db21cbdd94a44
24 janvier 2020
Infirmer le jugement entrepris en ce qu'il l'a déboutée de sa demande de nullité de l'acte de vente conditionnelle en date du 11 mars 2014, Et, statuant à nouveau, .
Pôle 4 - Chambre 6
6312f06cef56904f13d44db7
2 septembre 2022
De même, le jugement sera confirmé en ce qu'il a rejeté les demandes de rémunération complémentaire au titre des 'trois branches conditionnelles de travaux', le marché de maîtrise d'oeuvre et le compte-rendu
6253c907bd3db21cbdd870d9
14 janvier 2005
LC.2 - LABORATOIRE CONDITIONNEMENT LOTS CLINIQUES C/ AUDUC APPEL D'UNE DECISION DU : Conseil de Prud'hommes de LYON du 27 Juin 2002 RG : 00/05212 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 14 JANVIER
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