programme est faite après le recueil des besoins des organismes et administrations utilisateurs des données de ces mêmes déclarations selon un calendrier et une procédure établie par la mission ; 4° De définir un dispositif de suivi statistique de la conformité

Article 9

—

Un règlement général délibéré par le conseil de Paris, en conformité du présent décret, arrêtera les mesures de détail propres à assurer le bon fonctionnement de la bourse.

Article 321-53

—

Doit être titulaire d'une carte professionnelle délivrée par l'AMF en application de l’article 321-62 le responsable de la conformité et du contrôle interne.

Article 8

—

La production électrique dans le cadre d'un contrat commercial ou en autoconsommation antérieurement à la fourniture au co-contractant de l'attestation de conformité de l'installation est interdite.

Article 9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 20 > 40

Arrêté du 12 messidor an VIII (1er juillet 1800) qui détermine les fonctions du préfet de police à Paris

En conformité de la même loi du 19-22 juillet 1791, il fera surveiller les maisons de débauche, ceux qui y résideront ou s’y trouveront.

Article 318-20

—

Doit être titulaire d'une carte professionnelle délivrée par l'AMF, en application de l'article 318-29, le responsable de la conformité et du contrôle interne.

Article 318-49

—

Le dispositif de conformité et de contrôle interne comporte un contrôle permanent décrit à l'article 318-50, un contrôle périodique et des missions de conseil et d'assistance.

Article Annexe, article 6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 77 > 26

Décret n°88-385 du 15 avril 1988 portant établissement du règlement type des systèmes fédéraux de garantie des mutuelles

Les mutuelles adhérentes s'engagent à communiquer à la fédération leurs documents comptables établis en conformité avec la réglementation applicable aux mutuelles, dès qu'ils ont été établis.

Article R4211-63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 40 > 50

Code de la santé publique

Les établissements de santé autorisés en application de la présente section peuvent solliciter un certificat de conformité aux bonnes pratiques mentionnées à l'article L. 5121-5.

Article R4226-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 76 > 50

Code du travail

L'employeur maintient l'ensemble des installations électriques permanentes en conformité avec les dispositions relatives à la conception des installations électriques applicables à la date de leur mise en service.

Article L224-25-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 13 > 29

Code de la consommation

-En plus des critères de conformité prévus au contrat, le contenu numérique ou le service numérique est conforme s'il répond aux critères suivants :

Article L224-25-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 13 > 32

Code de la consommation

-Le professionnel veille à ce que le consommateur soit informé des mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique et à ce qu'il les reçoive :

Article R4724-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 54 > 16

Code du travail

Un arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture précise les conditions d'accréditation et les méthodes de mesure permettant de vérifier la conformité de l'éclairage des lieux de travail.

Article R4313-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 76 > 12

Code du travail

L'issue de la procédure d'évaluation de la conformité d'une machine ou d'un équipement de protection individuelle, prévue à la présente section, peut être subordonnée :

Article R752-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 66 > 00

Code de commerce

Pour tout projet réalisé en exécution d'une autorisation d'exploitation commerciale, la conformité à cette autorisation s'apprécie au regard des éléments caractéristiques du projet suivants :

Article 35

—

Sans préjudice de l'article 37, toute personne française ou ressortissante d'un Etat ayant conclu une convention de réciprocité en matière d'attribution d'allocation aux adultes handicapés, résidant à Mayotte, ayant dépassé l'âge limite de versement des

Article 1

—

Direction générale des finances publiques : - chef du service du contrôle fiscal ; - chef de service, adjoint au directeur de la législation fiscale.

Article 8

—

majorations familiales sont attribuées, quel que soit le lieu de résidence des enfants, déduction faite des avantages de même nature dont peut bénéficier l'agent ou son conjoint ou son partenaire au titre des mêmes enfants et qui sont dus au titre de la législation

Article R114-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 75

Code du patrimoine

1° Une note de présentation de l'association indiquant le nombre des adhérents et retraçant ses principales activités au cours des trois années antérieures ; 2° Un exemplaire ou une copie certifiée conforme du Journal officiel de la République française

Article 1

—

Les présentes dispositions s'appliquent sans préjudice d'autres législations.

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