Statuant sur le pourvoi formé par : - GARCIA Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 4 décembre 1996, qui, pour abus de biens sociaux, faux, abus de confiance

sont patentes concernant aussi bien une mauvaise référence à un texte ne s'appliquant pas à l'objet du prêt, des inexactitudes dans les dates de l'offre de prêt, dans les adresses et identité des cautions

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 17 février 2000, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé

Côte d'Azur (la société), s'est rendu caution solidaire des engagements pris par cette dernière à l'égard de la société Compagnie générale de crédits aux particuliers (la société Crédipar) ; que par un

n'était pas établie, la partie civile comme son frère répondant des dettes sociales; qu'au surplus, quand bien même un préjudice serait établi, il était certain que Robert X... n'en avait pas eu connaissance

procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire de la SCI autorisant son dirigeant à souscrire l'emprunt daté du 30 octobre 1992, signé par Gilbert X..., d'autre part, des procurations aux fins de caution

public de l'habitat Montrouge Habitat a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner la société Atradius Credit Insurance NV à lui verser la somme de 45 994,27 euros en sa qualité de caution

SCI Cap de la Corniche (la SCI) a cédé à la société Prominvest un ensemble immobilier dont le prix était pour partie payable à terme; que dans le même acte le Comptoir des entrepreneurs s'est porté caution

, à savoir la société CDE TP, ou de disparition du cautionné personne morale par suite de sa liquidation amiable ou judiciaire ou du décès du cautionné personne physique.

Bernard, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DOUAI, en date du 12 mai 2006, qui, dans l'information suivie contre Patrick Y... du chef d'abus de confiance

prêt de 1 939 105 francs le 1er mars 1991, une ouverture de crédit en compte courant de 5 000 000 francs le 11 janvier 1992, ainsi que des avances sur factures "Dailly", le tout étant garanti par la caution

société Banque Tarneaud (la banque), un billet à ordre d'un montant de 50 000 euros à échéance du 31 décembre 2008, qui a été avalisé par la société Limousin Holding, laquelle s'était également rendue caution

de la présence du sous-traitant soit des sommes que le sous-traitant aurait pu recouvrer par le cautionnement ou la délégation de paiement.

lorsque le ministère public, à la fois demandeur à l'action publique et chargé de l'exécution du jugement rendu à sa demande, par défaut, requiert un officier de police judiciaire afin de donner connaissance

Dans le même sens, la caution possède un intérêt patrimonial lorsque la société commerciale cautionnée fait partie d'un groupe économique, dans lequel elle est associée.

le chantier du sous-traitant et que le non-respect des dispositions de l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 conduisant à l'absence par le sous-traitant d'une délégation de paiement ou d'une caution

formation, a conclu entre elle et la société Eurobail un "protocole de crédit-bail immobilier", prévoyant la conclusion ultérieure d'un contrat en la forme authentique, et s'est personnellement porté caution

«Intervention du conjoint de la caution / en tant que caution» n'est pas de la main de [J] [C].

une dette d'un montant indéterminé, la connaissance de la nature et de l'étendue de l'obligation contractée par la caution doit s'apprécier non seulement en fonction des termes des mentions manuscrites

rencontrées par les repreneurs, devait entraîner la décharge de son engagement de caution, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que M.