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29 567 résultats pour « contrat de collaboration »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 1

60340726543965b6c66c469b

Appel

14 février 2017

14 février 2017

la société Mediterranean Advertising Company llc, qui l'a mise en contact avec le GIE Nouveau Monde DDB, un contrat de collaboration ayant été signé entre ces trois sociétés le 21 janvier 2008 ; MM

Source officielle

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CA

12e chambre section 2

603432b9557bfc24325eb30d

Appel

24 janvier 2017

24 janvier 2017

; - constater que la SAS Foncia Franchise n'a commis aucune faute en refusant la modification du contrat de franchise ; - constater que le tribunal de commerce de Nanterre a méconnu le principe du

Source officielle
CA

12e chambre section 2

603432b9557bfc24325eb30f

Appel

24 janvier 2017

24 janvier 2017

au profit de parties qui ne sont pas dans la procédure, ce qu'ils font quand ils demandent à la Cour de : - « constater que le non-renouvellement du contrat de franchise conclu par Messieurs [D] et

Source officielle
CA

12e chambre section 2

6033fada60ab40ab28d6a7bc

Appel

21 février 2017

21 février 2017

La société Foncia Franchise conteste avoir agi abusivement en décidant, à l'occasion de la réorganisation de son réseau de distribution, de ne pas renouveler nombre de contrats de franchise consentis à

Source officielle
CA

12e chambre section 2

6033e168bba57392bd43e636

Appel

14 mars 2017

14 mars 2017

La société Foncia Franchise conteste avoir agi abusivement en décidant, à l'occasion de la réorganisation de son réseau de distribution, de ne pas renouveler nombre de contrats de franchise consentis à

Source officielle
CA

12e chambre section 2

603432b9557bfc24325eb311

Appel

24 janvier 2017

24 janvier 2017

Le contrat de franchise est aussi par essence, un contrat de collaboration et de coopération pour la réalisation d'un but commun, ce but ne pouvant être que la création, la fidélisation ainsi que le développement

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

60325133ee626586da831727

Appel

1 mars 2018

1 mars 2018

de coopération commerciale et ses conséquences : - accueilli la SARL Absydia partiellement en ses demandes, - et après avoir constaté que la rupture du contrat de coopération commerciale est bien

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00814

Cassation

4 septembre 2018

4 septembre 2018

X..., en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de cette société, et Mme Y... contre les sociétés Foncia franchise et Foncia groupe au titre de l'inexécution fautive du contrat, l'arrêt rendu

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00809

Cassation

4 septembre 2018

4 septembre 2018

Le contrat de franchise est encore, par essence, un contrat de collaboration et de coopération pour la réalisation d'un but commun, ce but ne pouvant être que la création, la fidélisation ainsi que le

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

5fd99d254d206f8faaa11f4f

Appel

20 décembre 2019

20 décembre 2019

Le 16 octobre 2001, la société Tél and Com et la société Bouygues ont formalisé un contrat de collaboration commerciale devenu les 'conditions particulières de distribution' ci-après CPD.

Source officielle
CC

civ3

613722f7cd58014677403d36

Cassation

25 février 1998

25 février 1998

X... et Y... pour la phase de réalisation du projet architectural, sans constater que le contrat tacite de collaboration avait été rompu lors de la proclamation du résultat définitif du concours, les juges

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

66ff85d8a4ff9ec259c09972

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Sur l'exécution du contrat de travail : Sur le rappel de salaire : M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

603203d92566e43bdcdb974c

Appel

17 mai 2018

17 mai 2018

Ces centres étaient sélectionnés sur la base de critères qualitatifs fixés dans un contrat de collaboration technique et commerciale.

Source officielle
CC

soc

6137226ccd580146773fcdaa

Cassation

14 mars 1995

14 mars 1995

Y... a travaillé, en vertu d'un contrat dit "de collaboration", au cabinet d'expertises d'abord exploité par M.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2020:0324JUD002556013

Admin. suprême

24 mars 2020

24 mars 2020

Ensuite, la Cour [constitutionnelle] constate que le texte de loi soumis au contrôle de constitutionnalité ne peut pas être considéré comme étant discriminatoire puisque le pouvoir législatif a cherché

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

652a30997ed1ea8318112524

Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

[S], A titre subsidiaire, - constater et à défaut juger que M.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:0513JUD001587203

Admin. suprême

13 mai 2008

13 mai 2008

xa0;   Souhaitant publier également la traduction faite par M me Cerăceanu, la société requérante se tourna vers la société Azur et le 24 juillet 1992, les deux maisons d’édition conclurent un contrat

Source officielle
CA

Chambre sociale

6162af129547460d26ddb65a

Appel

7 février 2013

7 février 2013

SG/CD Numéro 457/13 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 07/02/2013 Dossier : 11/02325 Nature affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat

Source officielle
CC

comm

6137223ccd580146773fb52a

Cassation

11 octobre 1994

11 octobre 1994

C... de continuer à honorer le contrat avec la collaboration d'une autre entreprise de son choix ; qu'en estimant, au seul visa de l'article 14 de la convention, que le prestataire se bornait à contester

Source officielle
CC

civ1

61372101cd580146773f0300

Cassation

5 juillet 1989

5 juillet 1989

Z... et C..., anesthésistes réanimateurs associés, titulaires d'un contrat d'exercice exclusif de leur profession à la clinique Paul Picquet, ont fait appel à la collaboration de M.

Source officielle