AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 1
60340726543965b6c66c469b
14 février 2017
14 février 2017
la société Mediterranean Advertising Company llc, qui l'a mise en contact avec le GIE Nouveau Monde DDB, un contrat de collaboration ayant été signé entre ces trois sociétés le 21 janvier 2008 ; MM
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12e chambre section 2
603432b9557bfc24325eb30d
24 janvier 2017
24 janvier 2017
; - constater que la SAS Foncia Franchise n'a commis aucune faute en refusant la modification du contrat de franchise ; - constater que le tribunal de commerce de Nanterre a méconnu le principe du
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