Cour était assistée lors des débats de Mademoiselle BASTIDE, Greffier, ARRET : CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 16 février 2006, les parties

Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 4 ORDONNANCE DU 16 OCTOBRE 2023 (n° , 3 pages) Numéro

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6- Chambre 12 ARRÊT DU 12 Juin 2014 (no, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 11/ 10499 Décision déférée

[16] (Ref : 81441171446 RN11, ; 81441171422 RY 64), domiciliée SERVICE SURENDETTEMENT - [Adresse 20] défaillante Société [11] CHEZ [23] (Ref : 50468332989006), domiciliée [Adresse 2] défaillante

AUX MOTIFS QUE, la partie appelante n'ayant pas comparu ni personne pour elle, les dispositions de l'article 937 du Code de procédure civile ne prévoyant que la convocation des parties et aucune autre

n’a pas respecté un délai raisonnable de convocation.

Attendu selon ces textes que les actions qui ont pour objet de contester les décisions des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants

, Madame [J] [N] épouse [S], demeurant [Adresse 3] Défaillante, SOCIETE INNOV SHOES, dont le siège social est situé [Adresse 4], représent par Maître [B] [M] [T], mandataire judiciaire, situé [Adresse

Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 17 mai 2023.

En l’espèce, les parties s’accordent sur le fait qu’aucun formulaire de vote par correspondance n’était joint à la convocation à l’assemblée générale du 30 mars 2022.

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 Septembre 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas

CPAM DU VAL D’OISE, dont le siège social est sis [Adresse 2], défaillante Entreprise IMAGERIE [Localité 7] NORD [Localité 10], dont le siège social est sis [Adresse 1], défaillante --==o0§0o==--

, le cellier et le parking, la quote-part de 233/1000 tantièmes.

Elle précise que la totalité de la facture de gaz ne saurait être mise à la charge du bailleur s’agissant d’une consommation pour partie dûe par la locataire.

, par la cour d'appel de Paris, remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

6], demeurant [Adresse 4] défaillant *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR Conformément à l'article R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 17 Octobre 2023.

relatives à l'entretien et à l'administration des parties communes ; le règlement de copropriété fixe la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges.

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. et Mme X... ainsi qu'à M. et Mme Y... du désistement de leur pourvoi ; Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés : Attendu, d'une part