AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre avril mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt

, à sa demande de communication de ses copies et appréciations des épreuves d'admissibilité et d'admission du concours de lieutenant pénitentiaire, session 2015.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept janvier mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant

Par actes de commissaire de justice des 13 octobre 2025 et 23 octobre 2025, M.

le salarié en lui indiquant l'objet de la convocation, sauf si la sanction envisagée est un avertissement ou une sanction de même nature qui n'a pas d'incidence immédiate ou non, sur la présence dans

[C] a été régulièrement convoqué ; il a été destinataire du permis de communiquer et de la copie du dossier bien en amont de la délivrance de la convocation ; il a été mis en mesure de transmettre un mémoire

., à titre de liquidation d'astreinte, alors, selon le moyen, que le juge doit, en toutes circontances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; que le droit à un procès juste

Par lettre du 19 février 2019, il a été convoqué à un entretien préalable à sanction fixé le 27 février 2019.

LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN Palais de Justice [Adresse 1] En la personne de M.

B..., ont été convoqués à un entretien préalable au licenciement par une lettre datée du 1er juillet 1999, reçue respectivement les 5 juillet pour les deux premières et 3 juillet pour le dernier ; que

Régulièrement assigné à domicile avec dépôt de l’acte en l’étude de commissaire de justice, Monsieur [B] [H] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

Des loyers étant demeurés impayés, OPH [Localité 1] MEDITERRANEE HABITAT, selon acte de commissaire de justice en date du 19 septembre 2025 a fait signifier à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf août deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

X..., engagé le 3 mai 1977 en qualité de maçon par la société Bazin frères, a été licencié pour faute grave par lettre du 20 juillet 1993 ; Attendu que, pour dire le licenciement du salarié justifié

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf septembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Selon l’article L 216-1 du Code la Consommation, le professionnel délivre le bien ou fournit le service à la date ou dans le délai indiqué au consommateur, conformément au 3° de l'article L 111-1 sauf

Par acte de Commissaire de justice du 16 janvier 2026, Monsieur [P] a assigné Monsieur [I] devant le juge des contentieux de la protection statuant en matière de référé auprès du tribunal judiciaire de

. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 713-4 du code de la consommation : 5.