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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 10
6a1925b4cdc6046d4753b2a9
28 mai 2026
Elle fait valoir de manière surabondante qu'en application de l'article 1226 du code civil, le créancier peut résoudre le contrat à ses risques et périls par voie de notification, que plusieurs arrêts
Pôle 5 - Chambre 8
69e07183cdc6046d47692d79
14 avril 2026
Elle exerce une activité de restauration rapide et vente de boissons non alcoolisées.
Pôle 4 - Chambre 9 - B
6a1927eccdc6046d47540cce
et assisté pour l'interprétariat de Mme [T] [Z] Madame [I] [Y] épouse [F] [Adresse 1] [Localité 1] non comparante INTIMÉS Monsieur [W] [C] [Adresse 2] [Localité 2] comparant en personne
civ1
613722ddcd580146774027c0
4 mars 1997
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse mutuelle d'assurance et de prévoyance, dont le siège est ...,
ECLI:FR:CCASS:2022:C100361
11 mai 2022
par la nature de la créance ou son caractère périodique ; que la circonstance que le créancier exerce une action en responsabilité extracontractuelle afin d'obtenir, par l'allocation de dommages et intérêts
cr
613725dbcd580146774210ce
30 octobre 2002
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le
audience ordinaire
6a0c11e7cdc6046d4729f337
5 mai 2026
République Française, au nom du peuple français, TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 5 Mai 2026 Affaire : SAS ZAL BATIMENT Le ravalement et la rénovation de façades le carrelage et la
Pôle 5 - Chambre 11
6a1137eecdc6046d47a65886
22 mai 2026
-Les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation, ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant
soc
613723bacd5801467740d5fa
7 décembre 2000
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Clinique des Acacias, société anonyme, dont le siège est ..., en
édure suiviec/Abdelnader Y
61372698cd58014677426d9b
19 avril 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf avril deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le
comm
6079d3f49ba5988459c59eca
8 juillet 2003
X..., à raison d'un prétendu non-respect par ce dernier de cette obligation d'information, après avoir constaté que M.
613722c0cd58014677400ff7
7 janvier 1997
pas la même personne, les redevances étant dues par M.
18° chambre 1ère section
6a0b6a8ccdc6046d471dc3f0
18 mai 2026
de Maître [K] [G], et en maintenant la SELARL [A] Yang-Ting en la personne de Maître [Q] [A] comme mandataire judiciaire jusqu’à la fin de la procédure de vérification des créances et le compte rendu
Pôle 5 - Chambre 6
69e073ddcdc6046d47695f7e
15 avril 2026
) ; les relevés du compte de créances douteuses no [XXXXXXXXXX01]DTX pour la période du 29 avril 2010 au 6 octobre 2014, mois de l'assignation en justice (pièce no 11 de l'intimée) ; les relevés du compte
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00673
9 septembre 2020
Les jours restant peuvent être accordés en une ou plusieurs fois en dehors de cette période.
Pôle 6 - Chambre 9
6a192332cdc6046d47534fb1
de Me [W] [S] ès qualité de mandataire liquidateur de la S.A.S. [2] [Adresse 2] [Localité 2] Non représentée Association [3] [Adresse 3] [Localité 3] Non représentée COMPOSITION DE LA COUR
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02847
5 décembre 2018
, recours au service d'une personne exerçant un travail dissimulé commis sur plusieurs personnes et de blanchiment de travail dissimulé ; que si la question de la réglementation européenne est au coeur
civ3
ECLI:FR:CCASS:2023:C300799
7 décembre 2023
Cassation partielle sans renvoi Mme TEILLER, président Arrêt n° 799 F-D Pourvoi n° Z 22-19.476 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM
civ2
6137233fcd580146774074f8
11 février 1999
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° N 95-16.537 formé par : 1 / la compagnie Unieurope, dont le siège est .
61372406cd58014677411410
18 février 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, selon la procédure, par jugements des 13 juillet 1999 et 19 septembre
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