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103 082 résultats pour « créance non périodique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 10

6a1925b4cdc6046d4753b2a9

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Elle fait valoir de manière surabondante qu'en application de l'article 1226 du code civil, le créancier peut résoudre le contrat à ses risques et périls par voie de notification, que plusieurs arrêts

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

69e07183cdc6046d47692d79

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Elle exerce une activité de restauration rapide et vente de boissons non alcoolisées.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - B

6a1927eccdc6046d47540cce

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

et assisté pour l'interprétariat de Mme [T] [Z] Madame [I] [Y] épouse [F] [Adresse 1] [Localité 1] non comparante INTIMÉS Monsieur [W] [C] [Adresse 2] [Localité 2] comparant en personne

Source officielle
CC

civ1

613722ddcd580146774027c0

Cassation

4 mars 1997

4 mars 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse mutuelle d'assurance et de prévoyance, dont le siège est ...,

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100361

Cassation

11 mai 2022

11 mai 2022

par la nature de la créance ou son caractère périodique ; que la circonstance que le créancier exerce une action en responsabilité extracontractuelle afin d'obtenir, par l'allocation de dommages et intérêts

Source officielle
CC

cr

613725dbcd580146774210ce

Cassation

30 octobre 2002

30 octobre 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

6a0c11e7cdc6046d4729f337

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

République Française, au nom du peuple français, TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 5 Mai 2026 Affaire : SAS ZAL BATIMENT Le ravalement et la rénovation de façades le carrelage et la

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

6a1137eecdc6046d47a65886

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

-Les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation, ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant

Source officielle
CC

soc

613723bacd5801467740d5fa

Cassation

7 décembre 2000

7 décembre 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Clinique des Acacias, société anonyme, dont le siège est ..., en

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Abdelnader Y

61372698cd58014677426d9b

Cassation

19 avril 2005

19 avril 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf avril deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Source officielle
CC

comm

6079d3f49ba5988459c59eca

Cassation

8 juillet 2003

8 juillet 2003

X..., à raison d'un prétendu non-respect par ce dernier de cette obligation d'information, après avoir constaté que M.

Source officielle
CC

comm

613722c0cd58014677400ff7

Cassation

7 janvier 1997

7 janvier 1997

pas la même personne, les redevances étant dues par M.

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

6a0b6a8ccdc6046d471dc3f0

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

de Maître [K] [G], et en maintenant la SELARL [A] Yang-Ting en la personne de Maître [Q] [A] comme mandataire judiciaire jusqu’à la fin de la procédure de vérification des créances et le compte rendu

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

69e073ddcdc6046d47695f7e

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

) ; les relevés du compte de créances douteuses no [XXXXXXXXXX01]DTX pour la période du 29 avril 2010 au 6 octobre 2014, mois de l'assignation en justice (pièce no 11 de l'intimée) ; les relevés du compte

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00673

Cassation

9 septembre 2020

9 septembre 2020

Les jours restant peuvent être accordés en une ou plusieurs fois en dehors de cette période.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6a192332cdc6046d47534fb1

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

de Me [W] [S] ès qualité de mandataire liquidateur de la S.A.S. [2] [Adresse 2] [Localité 2] Non représentée Association [3] [Adresse 3] [Localité 3] Non représentée COMPOSITION DE LA COUR

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02847

Cassation

5 décembre 2018

5 décembre 2018

, recours au service d'une personne exerçant un travail dissimulé commis sur plusieurs personnes et de blanchiment de travail dissimulé ; que si la question de la réglementation européenne est au coeur

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300799

Cassation

7 décembre 2023

7 décembre 2023

Cassation partielle sans renvoi Mme TEILLER, président Arrêt n° 799 F-D Pourvoi n° Z 22-19.476 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Source officielle
CC

civ2

6137233fcd580146774074f8

Cassation

11 février 1999

11 février 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° N 95-16.537 formé par : 1 / la compagnie Unieurope, dont le siège est .

Source officielle
CC

soc

61372406cd58014677411410

Cassation

18 février 2003

18 février 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, selon la procédure, par jugements des 13 juillet 1999 et 19 septembre

Source officielle

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