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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300204

Cassation

7 février 2012

7 février 2012

, 21 juillet 1978, 29 août 2005, des courriers des 8 juin 1978 et 11 août 1999 du Préfet des Bouches du Rhône, qu'initialement le terrain supportant l'ensemble de la copropriété Lou Pentail, était à usage

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2202249_20221121

Administratif

21 novembre 2022

21 novembre 2022

Ils soutiennent que : - concernant la création de places de stationnement : - ils sont propriétaires d'un bâtiment sis à Sormonne (08) au 6 lieudit " le Village ", cadastré section AB n°78, faisant

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2108728_20230414

Administratif

14 avril 2023

14 avril 2023

Mme B a déposé, le 24 décembre 2020, une déclaration préalable portant sur la réhabilitation d'un local à usage d'habitation, la création d'une fenêtre, d'une porte-fenêtre et d'une fenêtre de toit, dans

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300697

Cassation

8 juin 2011

8 juin 2011

de parties communes spéciales propres à l'usage de certains copropriétaires répartis en blocs avec pour corollaire l'instauration de charges spéciales, la cour d'appel a violé l'article 24, alinéa 2,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca9ebd3db21cbdd8b8c3

Appel

21 mars 2008

21 mars 2008

Arrêt No R. G : 06 / 01360 X... AA... C / Y... CHAN Z... A...

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007752

Admin. suprême

16 novembre 2007

16 novembre 2007

siège est 79, rue du Théâtre à Paris (75015) ; la CONFEDERATION NATIONALE DES EDUCATEURS SPORTIFS ET SALARIES DU SPORT demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté du 15 décembre 2006 portant création

Source officielle
CC

civ3

60794cc79ba5988459c46f3a

Cassation

17 février 1999

17 février 1999

société civile immobilière Italie-Vandrezanne (SCI) a fait établir le 6 novembre 1969 un état descriptif de division en vue de la construction sur une parcelle d'un centre commercial, de plusieurs tours à usage

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 H

6a0dfe60cdc6046d475994ab

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

De plus et au même titre que le cadrage, il est le fruit non pas d’un choix créatif empreint de la personnalité des photographes identifiés par l’AFP, mais de choix techniques de tout professionnel de

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007836339

Admin. suprême

29 décembre 1993

29 décembre 1993

lequel le tribunal administratif de Lille a annulé l'article 2 de l'arrêté du maire de Lille en date du 13 janvier 1989 accordant à la société "Elan industries" le permis de construire un immeuble à usage

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2204435_20240419

Administratif

19 avril 2024

19 avril 2024

d'annuler l'arrêté du 12 avril 2022 par laquelle le maire de Montry s'est opposé à la déclaration préalable qu'elle a déposée le 30 mars 2022 portant sur la réfection de la toiture de la grange, la création

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2001257_20220916

Administratif

16 septembre 2022

16 septembre 2022

lien direct avec ledit secteur et que le classement de son terrain d'assiette en zone UcY ne peut pas justifier à lui seul l'application d'un taux de 20%, que son projet n'a pas rendu nécessaire la création

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2007317_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

Sur les fins de non-recevoir invoquées par la commune de Thiais : 2.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2006739_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

Sur les fins de non-recevoir invoquées par la commune de Thiais : 2.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007908036

Admin. suprême

16 juin 1995

16 juin 1995

sa demande dirigée contre la décision du conseil municipal de la commune de Muhlbach du 18 mai 1988 portant approbation du plan d'occupation des sols de la commune de Muhlbach en tant qu'elle porte création

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007624218

Admin. suprême

27 mai 1987

27 mai 1987

Les plus-values réalisées par les personnes physiques à l'occasion de la cession à titre onéreux ou de l'expropriation de terrains non bâtis situés en France ou de droits portant sur ces terrains sont

Source officielle
CA

Avis

CADA:20135054

Appel

16 janvier 2014

16 janvier 2014

directeur général des finances publiques à sa demande de communication des documents suivants : 1) le procès-verbal de délimitation remis au service du cadastre par le cabinet X. préalablement à la création

Source officielle
TJ

Référés

6a0ca9eecdc6046d47399d1a

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Le caractère non sérieusement contestable de l'obligation fondant la demande est la seule condition de l'octroi d'une provision.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2006636_20240215

Administratif

15 février 2024

15 février 2024

Sur les fins de non-recevoir invoquées par la commune de Thiais : 2.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300542

Cassation

10 septembre 2020

10 septembre 2020

Article 4 : les parties communes sont celles qui ne sont pas affectées à l'usage exclusif d'un copropriétaire déterminé.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2003838_20230321

Administratif

21 mars 2023

21 mars 2023

d'habitation, dans la limite de 40 m2 d'emprise au sol et sans création de nouveau logement ".

Source officielle

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