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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300204
7 février 2012
, 21 juillet 1978, 29 août 2005, des courriers des 8 juin 1978 et 11 août 1999 du Préfet des Bouches du Rhône, qu'initialement le terrain supportant l'ensemble de la copropriété Lou Pentail, était à usage
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2202249_20221121
21 novembre 2022
Ils soutiennent que : - concernant la création de places de stationnement : - ils sont propriétaires d'un bâtiment sis à Sormonne (08) au 6 lieudit " le Village ", cadastré section AB n°78, faisant
4e Section - 3e Chambre
DTA_2108728_20230414
14 avril 2023
Mme B a déposé, le 24 décembre 2020, une déclaration préalable portant sur la réhabilitation d'un local à usage d'habitation, la création d'une fenêtre, d'une porte-fenêtre et d'une fenêtre de toit, dans
ECLI:FR:CCASS:2011:C300697
8 juin 2011
de parties communes spéciales propres à l'usage de certains copropriétaires répartis en blocs avec pour corollaire l'instauration de charges spéciales, la cour d'appel a violé l'article 24, alinéa 2,
Cour d'Appel
6253ca9ebd3db21cbdd8b8c3
21 mars 2008
Arrêt No R. G : 06 / 01360 X... AA... C / Y... CHAN Z... A...
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007752
16 novembre 2007
siège est 79, rue du Théâtre à Paris (75015) ; la CONFEDERATION NATIONALE DES EDUCATEURS SPORTIFS ET SALARIES DU SPORT demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté du 15 décembre 2006 portant création
60794cc79ba5988459c46f3a
17 février 1999
société civile immobilière Italie-Vandrezanne (SCI) a fait établir le 6 novembre 1969 un état descriptif de division en vue de la construction sur une parcelle d'un centre commercial, de plusieurs tours à usage
Chambre 10 cab 10 H
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19 mai 2026
De plus et au même titre que le cadrage, il est le fruit non pas d’un choix créatif empreint de la personnalité des photographes identifiés par l’AFP, mais de choix techniques de tout professionnel de
7 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007836339
29 décembre 1993
lequel le tribunal administratif de Lille a annulé l'article 2 de l'arrêté du maire de Lille en date du 13 janvier 1989 accordant à la société "Elan industries" le permis de construire un immeuble à usage
4ème chambre
DTA_2204435_20240419
19 avril 2024
d'annuler l'arrêté du 12 avril 2022 par laquelle le maire de Montry s'est opposé à la déclaration préalable qu'elle a déposée le 30 mars 2022 portant sur la réfection de la toiture de la grange, la création
3ème chambre
DTA_2001257_20220916
16 septembre 2022
lien direct avec ledit secteur et que le classement de son terrain d'assiette en zone UcY ne peut pas justifier à lui seul l'application d'un taux de 20%, que son projet n'a pas rendu nécessaire la création
DTA_2007317_20231207
7 décembre 2023
Sur les fins de non-recevoir invoquées par la commune de Thiais : 2.
DTA_2006739_20231207
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007908036
16 juin 1995
sa demande dirigée contre la décision du conseil municipal de la commune de Muhlbach du 18 mai 1988 portant approbation du plan d'occupation des sols de la commune de Muhlbach en tant qu'elle porte création
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007624218
27 mai 1987
Les plus-values réalisées par les personnes physiques à l'occasion de la cession à titre onéreux ou de l'expropriation de terrains non bâtis situés en France ou de droits portant sur ces terrains sont
Avis
CADA:20135054
16 janvier 2014
directeur général des finances publiques à sa demande de communication des documents suivants : 1) le procès-verbal de délimitation remis au service du cadastre par le cabinet X. préalablement à la création
Référés
6a0ca9eecdc6046d47399d1a
Le caractère non sérieusement contestable de l'obligation fondant la demande est la seule condition de l'octroi d'une provision.
DTA_2006636_20240215
15 février 2024
ECLI:FR:CCASS:2020:C300542
10 septembre 2020
Article 4 : les parties communes sont celles qui ne sont pas affectées à l'usage exclusif d'un copropriétaire déterminé.
4ème Chambre
DTA_2003838_20230321
21 mars 2023
d'habitation, dans la limite de 40 m2 d'emprise au sol et sans création de nouveau logement ".
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