Aux termes de l'article L. 600-5-2 du code de l'urbanisme : " Lorsqu'un permis modificatif, une décision modificative ou une mesure de régularisation intervient au cours d'une instance portant sur un recours

En ce qui concerne les demandes de permis de construire modificatifs : 12.

L'appel ayant été interjeté le 4 avril 2025 soit antérieurement à la délivrance de la signification du jugement, l'appel sera déclaré recevable.

Selon les dispositions de l'article L. 600-5-2 du même code : " Lorsqu'un permis modificatif, une décision modificative ou une mesure de régularisation intervient au cours d'une instance portant sur un

La SCICV Le Petit Bois a demandé au tribunal administratif de Toulon d’annuler l’arrêté du 29 juillet 2024 par lequel le maire de Saint-Raphaël lui a refusé la délivrance d’un permis de construire modificatif

En ce qui concerne le permis de construire modificatif : Le permis de construire modificatif, qui porte seulement sur la création de deux aires de retournement et sur la réduction du nombre de places

incohérents ; * un plan ne correspond à aucune façade des bâtiments ; o s'agissant uniquement du dossier de permis de construire modificatif : * les surfaces de plancher déclarées sont incompréhensibles

Un permis de construire modificatif portant sur l'aspect extérieur de la construction a été délivré à la société pétitionnaire le 23 décembre 2022.

Vu le permis de construire modificatif du 1er décembre 2023.

délivré le 14 décembre 2022 ; - un second permis modificatif a été délivré à M.

s'était trouvé prorogé au 4 août 2011 et que le permis de construire modificatif du 7 juillet 2011 avait été obtenu dans le délai contractuel, confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait dit que

Sur la recevabilité des conclusions en annulation de l'arrêté du 22 avril 2022 portant permis de construire modificatif : 6.

Blanc Burtez-Doucede et associés, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 25 novembre 2020 par lequel le maire de la commune de Ventabren a refusé de lui délivrer un permis de construire modificatif

Par un arrêté du 23 juillet 2018, le maire de la commune a délivré à l'intéressé le permis de construire modificatif sollicité.

Par un arrêté du 23 juillet 2018, le maire de la commune a délivré à l'intéressé le permis de construire modificatif sollicité.

Un permis de construire modificatif n°1 lui a également été délivré tacitement le 27 septembre 2018.

C... un permis de construire modificatif sur la parcelle voisine n° 745, ainsi que la décision portant rejet de son recours gracieux.

du code de justice administrative ; - ce permis de construire modificatif permet de purger les motifs d'illégalité retenus par l'ordonnance de référé suspension.