Grief déclaré recevable   36.

violation des articles 509 du Code de procédure pénale, 41-II du décret du 9 juin 1994 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 480-4 du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

que celui-ci ramassait divers matériaux dans la décharge de la municipalité pour les revendre. 6.

Après avoir reçu ces renseignements, il déclara, le 21 octobre 1996, ne pas s’opposer à la demande d’assistance judiciaire.

ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° REFORME LE JUGEMENT DU 14 NOVEMBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS NE LUI A ACCORDE QU'UNE DECHRRGE PARTIELLE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES

    Au procès, V. déclara qu’elle et Ku. avaient rencontré la requérante pour la première fois dans une mosquée en octobre 2003.

Après rejet de ses réclamations, [R] [K] a assigné l'administration fiscale aux fins d'obtenir la nullité de la procédure et la décharge de l'imposition correspondante s'agissant des locaux commerciaux

Estimant insuffisante la valeur d'acquisition déclarée de cette villa au titre des droits d'enregistrement et sa valeur déclarée par M.

des terres inertes (c'est-à-dire celles qui seront mises en décharge de classe III) et Afnor conservera à sa charge le surcoût lié à une mise en décharge autre que III ( ) ainsi que les surcoûts liés

REJETE ; EN CE QUI CONCERNE LES CONCLUSIONS DU RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES : CONSIDERANT QUE, DANS LE DERNIER ETAT DE SES CONCLUSIONS, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES DECLARE

Il peut demander à être déchargé de cette obligation. 3. a) Les dispositions du 3 de l'article 6 du code général des impôts s'appliquent dans les mêmes conditions à chacun des conjoints ... 4.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière (SCI) de La Palmeraie a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge, d’une

Signé par madame Marie-Luce Grandemange, présidente, et par madame Sylvaine Déchamps, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. S.

    La Commission a déclaré la requête en partie recevable le 21 mai 1997.

pénale, violation des droits de la défense et du droit au procès équitable, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'ordonner un supplément d'information, a déclaré

  Mme C.M.G. déclara également avoir été empêchée de sortir du club et avoir été contrainte à se prostituer.

montant de cette créance ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande alors selon le pourvoi que les conventions doivent être exécutées de bonne foi ; qu'en refusant de décharger

forte à partir de celles qui correspondent à des véhicules d'importation que pour les tranches inférieures auxquelles correspond l'essentiel de la production nationale; que le Tribunal, qui n'a pas déchargé

retenu à bon droit que l'impôt réclamé avait un support légal; Attendu, en second lieu, que, dans son arrêt du 17 septembre 1987 (Feldain), la Cour de justice des communautés européennes a seulement déclaré