était irrégulière et la créance éteinte ; Attendu que pour dire la déclaration valable, l'arrêt, après avoir exactement énoncé qu'il peut être justifié de l'existence de la délégation de pouvoir jusqu'à

Pour déclarer M.

W..., ès qualités, a contesté la régularité de cette déclaration, en faisant valoir qu'elle aurait dû être faite par Mme G..., ès qualités ; Attendu que pour juger irrégulière la déclaration de créance

.. que Bernard X... a reconnu les infractions relevées lors de son audition par la police le 20 décembre 1994 ; que les ayants droit de celui-ci ne sauraient valablement prétendre que les travaux irréguliers

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M.

d'espèces et de valeurs et d'importations de marchandises sans déclaration. 2.

prononcé la nullité de la signification du jugement révoquant le sursis avec mise à l'épreuve accordé à Jean-Jacques X... dans la procédure suivie contre lui pour vol et violences aggravés, s'est déclarée

L... a été poursuivi pour exécution de travaux non conformes au permis de construire, infractions aux dispositions du plan d'occupation des sols et exécution irrégulière de travaux soumis à déclaration

pris de la violation des articles L. 231-4, L. 241-10 et R. 241-35 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

X..., notaire, ayant adressé à la commune de Nice une déclaration d'intention d'aliéner des biens immobiliers appartenant à Mme Y..., la commune a notifié à M.

Y... coupable de blessures involontaires et d'avoir irrégulièrement franchi ou chevauché la ligne continue délimitant la voie de circulation qu'il suivait ; "aux motifs que X... a, postérieurement à

de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 1er avril 1993, qui, pour exécution de travaux de construction en méconnaissance des prescriptions des permis de construire et sans déclaration

Le tribunal correctionnel l'a déclarée coupable, condamnée à huit mois d'emprisonnement avec sursis probatoire et a prononcé sur les intérêts civils. 5.

contenant les renseignements énumérés par ce texte ou une lettre par laquelle elle s'engagerait à les communiquer à l'administration, à sa demande ; que n'ayant pas reçu la déclaration ou l'engagement

la précédente; que le juge-commissaire a dit irrégulière cette déclaration, au motif qu'elle ne portait ni date, ni signature, peu important que la lettre d'envoi du conseil de la société Cama Sanders

Code pénal, 321 du Code des marchés publics, 28 du décret n° 2001/210 du 7 mars 2001, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

, en date du 26 juin 2018, qui les a condamnés, le premier, pour faux et usage, obtention indue de documents administratifs, détention frauduleuse de faux documents administratifs, aide au séjour irrégulier

de cassation, a refusé de tirer les conséquences de l'irrégularité de la garde à vue d'Alain X... et a dit n'y avoir lieu à annulation des pièces de procédure ; "aux motifs qu'en l'espèce les déclarations