des effets du divorce dans leurs rapports patrimoniaux et qu'à défaut de partage provisionnel ou de tout autre accord établissant la jouissance divise, elle est due jusqu'à la date du partage ; qu'en

« à défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore

Madame [N] de sa demande de provision de 5 000 euros ; - et à défaut, REDUIRE la provision à de plus justes proportions qui ne sauraient excéder 1 200 euros nets.

, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience en chambre du conseil du 1 octobre 2025 en présence du Ministère public représenté par Mme EL BEKKAI Coralie Greffier lors des débats Me CIGNETTI

« à défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1,et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore

des pourvois ; Mais sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en sa première branche : Vu les articles 815-9, alinéa 2, et 815-10 du code civil ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'à défaut

Déposé le 5 juillet 2017, ce chèque a fait l'objet d'un rejet le 14 juillet suivant dont la société SDAO a été avisée le 18 juillet 2017 par courrier faisant état d'un refus de paiement pour défaut ou

G... qui reproche à l'expert d'avoir fait la moyenne de deux méthodes d'évaluation alors que la seule devant être retenue est la méthode pondérée qui estime la valeur du bien à 546 000 euros.

« à défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore

« à défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore

B..., la somme provisionnelle de 1 200 000 euros ou, à défaut, une rente provisionnelle de 20 000 euros par an jusqu’aux 18 ans de C...

« à défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore

Les factures relatives à cet achat ont été réglées par sept différents chèques, dont le dernier émis par la société KGS-TS-EURO-LOG d'un montant de 13.163 euros, a été refusé au paiement pour défaut ou

, et Madame Huguette NEVEU, lors du prononcé, DÉBATS : A l'audience publique du 24 Mars 2015 devant Mme Françoise ROQUES, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants

LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, de Me RICARD et de la société civile professionnelle DEFRENOIS et LEVIS, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Statuant sur

A défaut d'accord entre les intéressés, l'exercice de ce droit est réglé, à titre provisoire, par le président du tribunal.

de CHAISEMARTIN et COURJON, de la société civile professionnelle PEIGNOT et GARREAU et de la société civile professionnelle CELICE et BLANCPAIN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six juin deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller RACT-MADOUX, les observations de la société civile professionnelle