de l'article L. 425-1 du Code du travail invoqué par le salarié, et dans lesquelles elle faisait valoir qu'un jugement du tribunal correctionnel de Grenoble du 2 février 1989 avait prononcé la relaxe pure

la situation de ces derniers, ce qui rendait la distinction ainsi opérée purement formelle.

TRAVAIL, 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, INFIRMANT LA DECISION DES PREMIERS JUGES, A DECLARE UN EMPLOYEUR COUPABLE DU DELIT

tenue au Palais de Justice, à PARIS, le onze juillet mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller HECQUARD, les observations de la société civile professionnelle

son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PIBOULEAU, les observations de la société civile professionnelle

tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze décembre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GONDRE, les observations de la société civile professionnelle

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept janvier deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BLONDET, les observations de la société civile professionnelle

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le syndicat Sud Collectivités Territoriales 69 a demandé au tribunal administratif de Lyon : 1°) d'annuler la délibération du 17 décembre

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze juin deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PALISSE, les observations de la société civile professionnelle

PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE LA COUR D'APPEL DECLARE LA COMPAGNIE DE RESTAURANTS ET CAFETERIAS CIVILEMENT RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DU DELIT

, le seize juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PIBOULEAU, les observations de Me BLONDEL, de Me ODENT, de la société civile professionnelle

DECEMBRE 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, QUI, SUR RENVOI APRES CASSATION D'UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, L'A CONDAMNE A REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'UN DELIT

tenue au Palais de Justice à PARIS, le six janvier mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CULIE, les observations de la société civile professionnelle

Palais de Justice à PARIS, le dix-huit novembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BEAUDONNET, les observations de la société civile professionnelle

son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six juin deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MISTRAL, les observations de la société civile professionnelle

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente mai deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BEAUVAIS, les observations de la société civile professionnelle

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze décembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller MAZARS, les observations de Me COSSA, la société civile professionnelle

La cour d'appel, qui n'a pas retenu l'existence d'un prêt ou d'un contrat d'avance, a, sans statuer par des motifs de pure équité ou contradictoires, fait l'exacte application, à ce fait juridique, de

A constituent une atteinte au principe d'égalité entre les étudiants, que ces faits sont constitutifs d'un délit, un manquement à ses obligations professionnelles, ainsi qu'un trouble au bon fonctionnement

A constituent une atteinte au principe d'égalité entre les étudiants, que ces faits sont constitutifs d'un délit, un manquement à ses obligations professionnelles, ainsi qu'un trouble au bon fonctionnement