juges, la cour d'appel s'est bornée à rechercher si le préjudice allégué par la partie civile pouvait trouver sa source en son principe dans des erreurs de fonctionnement ou dans des manipulations délibérées

et à la lecture de l'arrêt ; "alors que, d'autre part, l'arrêt relève deux compositions différentes de la juridiction lors des débats et du délibéré" ; Attendu qu'il résulte des énonciations de

.. confirme la demande de renvoi faite par Me Y... par courrier du 20 juin 2000, pour Ali A..., le ministère public est entendu en ses réquisitions sur la demande de renvoi, la Cour après en avoir délibéré

; " qu'il s'évince par ailleurs des mentions de l'arrêt attaqué que la cour d'appel ayant déclarée la prévenue coupable de ce chef de prévention était notamment composée, lors des débats et du délibéré

que le président les a informées que le jugement serait prononcé le 25 février 1998 ; qu'à l'audience du 25 février 1998, le président a fait connaître publiquement que le tribunal prolongeait son délibéré

Gautier, conseiller, et, lors du délibéré et du prononcé de l'arrêt du 8 avril 1997, de M. Baudron, président, de M.

d'office, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; que le président qui relève d'office un moyen de droit, après s'être limité à demander aux parties, en cours de délibéré

par le salarié, qui n'était ni présent ni représenté, tout en opposant cette règle de procédure à l'employeur pour écarter les pièces que celui-ci avait fait parvenir à la juridiction en cours de délibéré

X... et Silvestre, conseillers ; qu'à l'issue des débats "l'affaire a été mise en délibéré" ; qu'à l'audience du 1er octobre 1992 "la Cour composée des mêmes membres a rendu l'arrêt" ; Attendu que ces

que ne satisfait pas en lui-même aux conditions essentielles de son existence légale, le jugement qui se borne à énoncer que l'arrêt a été lu par l'un des magistrats ayant participé aux débats et au délibéré

qu'après avoir été appelée une première fois devant cette juridiction à une audience du 23 février 2001, l'affaire a été renvoyée au 21 décembre 2001, date à laquelle elle a été débattue puis mise en délibéré

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à Mme X..., ès qualités - (SCP X... ) du désistement de son pourvoi à l'égard de Mme Z..., ès qualités ;

Sans débats, sur dépôt de dossiers fixé au 2 avril 2020, les parties ayant été avisées de ce que l'affaire était mise en délibéré au 29 juin 2020 » ; que ces mentions ne permettant pas de s'assurer que

Sans débats, sur dépôt de dossiers fixé au 2 avril 2020, les parties ayant été avisées de ce que l'affaire était mise en délibéré au 29 juin 2020 » ; que ces mentions ne permettant pas de s'assurer que

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; !

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les juges du fond, que la caisse Organic de Franche-Comté a fait signifier à M.

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 3 mars 1993), que M.

moyen : 1 / qu'en énonçant que le moyen d'irrecevabilité soulevé par la société KS Siboti avait été laissé sans réponse par la société BP quand celle-ci avait déposé le 22 juillet 2002 une note en délibéré